Accidents de travail : plus de 75% de l’enveloppe des indemnisations vont aux victimes d’IPP de moins de 10% !

La nouvelle a été bien accueillie chez les victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles. Les rentes qui leur sont allouées vont augmenter de 20% pour des sinistres survenus avant le 1er janvier 2013. C’est ce que prévoit un décret du ministère du travail et de l’insertion professionnelle publié récemment au Bulletin officiel.

Sont concernés par cette augmentation les travailleurs atteints de maladies professionnelles et les victimes d’accidents de travail ayant causé un taux d’incapacité (IPP) égal ou supérieur à 10%. Les victimes ou leurs ayant-droits pourront bénéficier de cette augmentation avec effet rétroactif au 1er juillet 2013. Quelle est la population concernée par la mesure ? Selon les chiffres de la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), en charge de la gestion administrative, technique et financière de la caisse des augmentations des allocations, 58 661 victimes bénéficieront de ces augmentations, soit l’équivalent d’environ 88% du total des bénéficiaires des rentes viagères. Ce qui correspond à une enveloppe de 82 MDH par an, versée par le Fonds du travail, représentant 32% du montant global des rentes viagères annuelles versées jusqu’à fin 2016. Pour rappel, la dernière augmentation des rentes allouées aux victimes d’accidents de travail remonte à 2010 (couvrant les accidents survenus avant le 1er janvier 2008).

Sur le terrain, les assureurs et les praticiens dans la branche des AT&MP confient que les victimes de sinistres pas très graves essayent toutes les possibilités pour que leur taux d’IPP ne dépasse pas 8 ou 9%, car en deçà de ce seuil, elles ont la possibilité de recevoir un capital au lieu d’une rente viagère. C’est surtout le cas pour les rentes de petits montants. La parade est de chercher une entente avec le médecin traitant. Selon les estimations des opérateurs, notamment des membres de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR), plus de 75% du montant des indemnisations vont aux victimes d’IPP de moins de 10%.

La réforme de la réglementation des AT, actée en 2015, veut limiter les abus dans la branche

Pour les professionnels, la fixation du taux d’IPP par le seul médecin traitant est source d’abus. «Les taux d’IPP de 0,5% ou de 1% représentent quelques exemples de ces dépassements qui mettent à nu l’existence de pratiques occultes dans la branche», estime un responsable sinistre d’une grande compagnie de la place. Pour lui, un des grands apports de la réforme de la loi, entrée en vigueur en 2015, a consisté justement dans l’obligation faite au médecin de la compagnie d’assurances de participer à la détermination du taux d’incapacité conjointement avec le médecin traitant. En plus de cette avancée, la protection a été améliorée avec l’obligation de couvrir tous les salariés et de déclarer tous les AT, quelles qu’en soient l’ampleur et les victimes. Aussi, de nouvelles populations doivent-elles désormais bénéficier d’une couverture «Accidents de travail». C’est le cas par exemple du personnel de maison ou encore des étudiants en stage. Pas que cela ! Les plafonds d’indemnisation et/ou les durées de rente pour les ayant-droits ont été revus à la hausse, notamment ceux réservés aux veuves et veufs, aux orphelins et aux enfants et apprentis. Et pour plus de célérité dans le dénouement des sinistres, les délais de règlement ont été écourtés. La loi oblige les compagnies d’assurance à verser des rentes et des indemnités journalières dans un délai de 15 jours, sous peine d’une astreinte de 3% par jour. Enfin, la loi a réservé tout un chapitre aux sanctions à l’égard de la fraude ou de dépassements émanant de la victime, de l’employeur, des prestataires (médecins, cliniques, pharmacies,), et des compagnies d’assurance.

Rappelons que chaque année, l’on recense 60 000, dont 20% graves, selon les statistiques de la direction du travail au ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Le bâtiment et travaux publics (BTP) est de loin le secteur le plus touché. Parmi les autres secteurs les plus exposés, figurent les mines, la pêche maritime, l’énergie, les produits pesticides à usage agricole et le transport des matières dangereuses. Les accidents les plus fréquents sont les chutes de hauteur et la perte de membres ou de parties de membres supérieurs lors de l’utilisation des machines dangereuses. Les estimations du Bureau international du travail (BIT) placent le Royaume dans une position peu enviable avec le risque d’accident du travail le plus élevé de la zone MENA: 47,8 pour 100 000 travailleurs, soit 2,5 fois plus que le taux moyen de la zone. A en croire les statistiques des assureurs, les AT représentent un coût énorme pour la communauté: environ 4% du PIB par année !

Or, au vu de la réglementation en place, le constat doit être tout autre. En effet, l’assurance AT est obligatoire depuis 2002, en vertu des dispositions de la loi 18-01 (l’assurance maladies professionnelles est optionnelle). A ce jour, le gros du tissu productif ne souscrit pas de couverture AT. Quand un accident arrive dans une structure non couverte et sans dispositifs de prévention, le coût et l’impact se trouvent naturellement multipliés. Sachant que l’employeur est dans l’obligation d’indemniser son employé en cas de sinistre, même s’il n’est pas assuré.