Programmes d’appui social : Le cadre légal du dispositif de ciblage des bénéficiaires bientôt finalisé

• Le projet de loi vient de franchir l’étape de l’examen en commission.
• Une fois que celle-ci l’aura voté, il sera adopté en séance plénière.

Le projet de loi 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social est sur le point de voir le bout du tunnel. L’examen détaillé du texte qui porte également la création de l’agence nationale des registres, a été bouclé le 4 juin au niveau de la commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers. Après son vote, toujours en commission, qui devrait intervenir incessamment, il devrait être versé en séance plénière pour un vote définitif avant d’être transmis à la première Chambre. Le projet de loi, rappelons-le, avait été adopté en conseil du gouvernement le 31 janvier 2019, sous réserve d’y adjoindre certaines observations émises par les membres du gouvernement. Il n’a été déposé à la deuxième Chambre, qui l’examine en premier, qu’un peu plus d’une année plus tard, le 13 février dernier plus précisément. Depuis, le processus de son adoption s’est quelque peu accéléré, il a été présenté par le ministre devant la commission, deux semaines plus tard. Cette dernière a achevé son examen global, le 9 mars, et l’examen détaillé le 4 juin dernier. Ce texte, dont la situation exceptionnelle que traverse le Maroc actuellement a démontré l’intérêt et surtout la nécessité devrait révolutionner les systèmes d’aide et d’appui sociaux au Maroc.
Ce projet de loi vise, rappelons-le, à établir un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les Administrations publiques et les Collectivités territoriales par le biais d’un Registre social unifié, d’un Registre national de la population et d’une Agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif. Il permet ainsi le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national, dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données.
Il prévoit pour ce fait la création d’un registre national numérique baptisé «Registre national de la population» dans le cadre duquel seront traitées par voie électronique les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, marocaines et étrangères, résidant sur le territoire national. Ce registre national de la population offre la possibilité d’identification de ceux qui souhaitent s’inscrire dans le registre social unifié leur permettant de profiter des programmes d’appui sociaux, supervisés par les Administrations publiques et les Collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies à cet effet. Le texte prévoit, en outre, la mise en place d’un identifiant digital unique dénommé «identifiant digital civil et social» qui est octroyé à toute personne inscrite au Registre national de la population par l’Agence nationale des registres.
Par ailleurs, le Registre social unifié traite les données socioéconomiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l’enregistrement, la sauvegarde et la mise à jour. Les familles seront ainsi notées conformément aux données liées à leur situation sociale, selon une formule de calcul spécifiée par un texte réglementaire. Selon la note qu’elles auront obtenue il sera décidé si elles bénéficieront ou non des aides publiques.
Quant à l’Agence nationale des registres, elle est chargée de maintenir et de gérer le registre national de la population et le registre social unifié et de travailler à leur mise à jour, et de veiller à ce que les données numériques qu’elles contiennent soient protégées, notamment l’intégrité des systèmes d’information qui leur sont liés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.