Au Royaume
Notaires-CDG : le décret, enfin !
La procédure de consignation des dépôts des notaires auprès de la CDG est enfin ficelée. Introduite par la nouvelle loi sur les notaires depuis fin 2012 déjà , elle vient de faire l’objet d’un décret rendu public récemment.
La procédure de consignation des dépôts des notaires auprès de la CDG est enfin ficelée. Introduite par la nouvelle loi sur les notaires depuis fin 2012 déjà, elle vient de faire l’objet d’un décret rendu public récemment. Son grand apport est d’assurer un meilleur contrôle des mouvements de fonds de tiers détenus par les notaires.
En l’état actuel des choses, ces fonds, déposés au niveau des banques, circulent librement, ce qui a pu donner lieu à des cas de détournement de la part de professionnels véreux. Pour écarter ce risque, les notaires auront désormais à remplir un certificat à chaque fois qu’ils déposeront de l’argent auprès de la CDG.
Le document devra récapituler exhaustivement les individus susceptibles de bénéficier des fonds. Et si l’argent venait à profiter à toute autre personne en dehors de la liste, c’est un véritable système d’alerte qui sera déclenché.
