Mustapha Ramid refuse de revisiter la charte de la réforme de la justice

Les professionnels ont présenté leurs mémorandums le 26 août.

La commission mixte pour la réforme de la Justice, créée en avril 2014, s’est réunie mardi 26 août. Date à laquelle les différents corps de métiers (avocats, notaires, experts judiciaires…) ont présenté au ministère de tutelle leurs mémorandums concernant les différents amendements à adopter : code de procédure civile, pénale, statut de la magistrature et renforcement de l’indépendance de la Justice. Ces textes ont été annotés de «certaines réflexions communes», comme le précise le Syndicat démocratique de la Justice.

Les professionnels ont ainsi émis la volonté d’«aligner le fonctionnement judiciaire sur les engagements internationaux du Maroc et sur l’esprit de la nouvelle Constitution», en s’attaquant à des questions cruciales telles que la peine de mort. Ils se sont toutefois heurté au refus catégorique de l’Exécutif de revoir la charte établie par lui, et qui a fait sortir avocats, magistrats, notaires et greffiers successivement dans la rue, tout au long de l’année 2013 et début 2014.

Les points de discorde sont toujours les mêmes: indemnisations des greffiers pour leurs ponctions sur salaires lors de leur grève de 2012, présence du ministère public en tant que membre observateur lors des conseils de discipline des avocats, et accès des agents d’affaires à la rédaction des actes portant sur les droits réels. Si le tribunal administratif a donné raison aux greffiers en condamnant la décision du ministère, le projet de loi sur les agents d’affaires n’est plus à l’ordre du jour. Quant aux avocats, leur présence significative dans le milieu parlementaire a clairement fait basculer le rapport de force en leur faveur. Seuls les textes concernant le statut de la magistrature et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire semblent sur la bonne voie.
Pour rappel, la charte sur la réforme du système judiciaire, établie en septembre 2013, n’a accouché d’aucune loi organique (si l’on exclut la loi sur les juridictions militaires, écartée de tout débat politique).