Le projet de loi sur le RSU enfin au Parlement

Adopté, il y a plus d’une année, en conseil de gouvernement, le projet de loi 72-18, relatif au RSU, a finalement été déposé au Parlement.

Ce texte concernent le dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social a, en effet, été soumis à la deuxième Chambre, en application à l’alinéa 2 de l’article 78 de la Constitution, il a été transmis à la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures le 19 février. Il a été présenté en commission jeudi.

Ce texte prévoit également la création de l’Agence nationale des registres et la mise en place d’une commission pour l’étude et l’intégration des observations présentées.

Notons que ce projet de loi adopté en conseil de gouvernement le 31 janvier 2019, vient en exécution des orientations royales contenues dans le discours du Trône de 2018 sur l’amélioration du rendement des programmes sociaux. Le projet vise donc à instaurer un système national complémentaire et intégré d’enregistrement des familles et individus qui pourront bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics. Et ce sur la base de critères rigoureux et objectifs et grâce aux nouvelles technologies. Ce texte a aussi pour objectif de mettre en place des mécanismes permettant de renforcer l’harmonie entre les programmes d’appui social, à travers une vision unifiée pour les mettre en œuvre d’une manière juste et transparente, dépasser les problématiques techniques qui empêchent les catégories méritantes d’en bénéficier et de garantir la coordination et la convergence de ces programmes, afin d’améliorer leur efficacité et leur efficience.