L’autorité de contrôle des assurances pour bientôt

Depuis trois ans que le régulateur du secteur des assurances (DAPS) devait se transformer en autorité de contrôle (ACAPS), on touche enfin au but.

Après la publication au Bulletin officiel, en mars dernier, de la loi portant création de cette institution, il restait à nommer les organes de la future autorité pour que le texte puisse entrer en vigueur. Or, cette opération nécessite une modification de la loi organique sur la nomination aux postes supérieurs, adoptée dans le sillage de la nouvelle Constitution, afin qu’y soit intégrée l’ACAPS.
C’est chose faite à présent à travers un projet de modification de cette loi organique, déjà approuvé par le conseil de gouvernement et examiné actuellement au parlement.