La Loi de finances sauvée par le Conseil constitutionnel

107 députés ont déposé un recours pour son inconstitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a avorté une tentative de l’opposition de faire capoter la Loi de finances. Il a jugé hors délai le recours qui a été soumis en ce sens. Lundi 31 décembre, le RNI, le PAM et l’USFP ont, en effet, introduit un recours auprès du conseil pour contester la Loi de finances de 2013. Le même jour, le texte, tel qu’approuvé le 28 décembre par le Parlement, a été publié au Bulletin officiel. L’opposition invoque un vice de procédure et un abus de l’utilisation de l’article 77 de la Constitution. Lequel article stipule que «le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la Loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».

Le RNI et le PAM ont en fait déposé un amendement incitant le gouvernement à réserver 2 000 des 24 000 postes d’emplois créés aux diplômés signataires du fameux PV d’entente du 20 juillet 2011 avec l’ancien locataire de la Primature, Abbas El Fassi. Le gouvernement aurait, selon l’opposition, usé de l’article 77 alors qu’il n’en avait pas le droit. Or, confie une source au groupe du PJD, le gouvernement a brandi cet article contre la motion du PAM car celui-ci voulait accorder 2 000 nouveaux postes d’emplois (en dehors des 24 000 prévus) à ces diplômés, ce qui aggrave les charges de l’Etat. De même, poursuit la même source, l’Exécutif a opposé l’article 79 à une motion similaire du RNI qui porte, elle, sur la déduction des 2 000 postes d’emplois de l’assiette globale des postes créés. Ledit article 79 précise que «le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi…».