La Loi de finances 2013 en danger ?

Le projet risque d’être rejeté par le Conseil constitutionnel.

C’est une éventualité dont le gouvernement devrait tenir compte. Le projet de Loi de finances 2013 risque de nécessiter plus de temps qu’il ne faut avant de prendre le chemin du Bulletin officiel. C’est que l’on ne sait pas s’il va franchir sans heurt l’étape de la Chambre des conseillers. La mise en garde émane de la Chambre même et de surcroît d’un parlementaire de la majorité. Un simple recours devant le Conseil constitutionnel pourrait, en effet, faire tomber le projet une fois adopté par la Chambre. Et cela à cause de la situation de 90 parmi ses membres qui n’est toujours pas clarifiée (voir Article : La deuxième Chambre est-elle dans l’illégalité ?).

Ces conseillers, dont le mandat a expiré le 12 octobre, n’ont plus, théoriquement, cette qualité. Ils n’ont donc plus le droit de voter quoi que ce soit. Et dans ce cas, il suffit qu’un parti de l’opposition, le PAM (59 sièges) ou le RNI (50 sièges), qui n’est plus tenu par l’obligation morale de ne pas rejeter un texte à l’élaboration duquel il a contribué, comme l’année dernière, introduise un recours devant le Conseil constitutionnel pour que le gouvernement bute sur un blocage. L’actuelle Constitution stipule en effet qu’il suffit que le recours soit signé par 40 membres de la Chambre pour qu’il soit retenu. Dans l’ancienne, il fallait la signature de 268 conseillers. C’est pour dire que nous ne sommes pas à l’abri d’un scénario similaire à celui de l’année dernière où il a fallu attendre plusieurs mois avant que la Loi de finances ne soit promulguée.       
 

Par ailleurs, les 90 conseillers, dont le mandat a expiré, posent un autre problème. Continueront-ils à percevoir leurs indemnités de 36 000 DH nets par mois ? Si le ministère des finances cesse de leur verser leurs émoluments, vont-il continuer à siéger sans contrepartie financière ?