La FNPI dément les chiffres publiés par le Conseil de la Concurrence relatifs à  la dépense fiscale liée au secteur de l’immobilier

FNPI : Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers.

Suite à la présentation des résultats de l’étude du Conseil de la concurrence portant sur la fiscalité immobilière, la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) tient à apporter les éclaircissements suivants :
 
Tout en reconnaissant l’importance des aides accordées par l’Etat au secteur de l’habitat et leurs implications socio-économiques ainsi que leur impact positif sur le développement du marché de l’immobilier résidentiel, la FNPI nous regrette que l’étude suscite une confusion quant au montant de la dépense fiscale allouée au secteur et à ses bénéficiaires.
 
L’étude ferait état d’une dépense fiscale totale allouée au secteur de l’immobilier qui serait de 32 milliards de DH pour l’année 2011.
 
Il y a lieu de préciser que ce montant représente la totalité de la dépense fiscale allouée à l’ensemble des secteurs d’activité au Maroc, et qui sont au nombre de 19 activités, réparties entre activités immobilières, agriculture, pêche, électricité, gaz, sécurité-prévoyance, industrie alimentaire, services publics, exportations, industrie automobile, tourisme, secteur financier et autres.
 
Quant à la part allouée à l’activité immobilière en 2011, elle représente uniquement 5,5 Milliards de DH.
 
Toutefois, afin d’apporter tout l’éclairage nécessaire à cette notion de dépense fiscale liée au secteur de l’immobilier au Maroc, la FNPI a commandé une étude auprès d’un consortium de cabinets d’experts marocains, et dont les résultats ont été présentés le 5 novembre et le 28 décembre 2012 lors de conférences de presse à Casablanca. Cette étude a démontré que sur les 40 meures dérogatoires allouées à l’activité immobilière, 16 meures profitent directement aux acquéreurs, soit 76,8% de la dépense fiscale, et que de ce fait, les acquéreurs de logements sociaux sont les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales liées à l’activité immobilière et non les promoteurs immobiliers comme cela a été rapporté par certains organes de presse. Ces derniers ne profitent que de 5 mesures.
 
Il a été également démontré que chaque unité de logement social produite dégage une recette nette en faveur de l’Etat d’un montant de 31 550 DH induite par les différents intervenants dans l’acte de bâtir. Ramené à un nombre de 40 000 unités produites en 2011, l’Etat aurait donc dégagé une recette fiscale de 1,262 MMDH.