La composition de la Commission nationale du recours fiscal se précise

Les Assises de la fiscalité ont recommandé plus d’indépendance pour la CNRF.

Les organes de gestion de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) se précisent. Le chef du gouvernement vient de désigner les fonctionnaires qui vont siéger dans les instances de la commission nationale. La nomination est concrétisée par l’arrêté n°3-3-20. Ces fonctionnaires vont apporter leur point de vue basé sur leurs parcours et expertises pour départager les parties lors de différends portés à l’appréciation de la Commission nationale de recours fiscal en dernier ressort, après avoir essayé d’obtenir gain de cause auprès des commissions locales de taxation. Avant de désigner les fonctionnaires, le chef du gouvernement a arrêté à la mi-2019 la liste des représentants des contribuables au sein de la Commission nationale du recours fiscal. Cette liste a été publiée au Bulletin officiel du mercredi 15 mai 2019. Portant le numéro 3.20.19, la décision a été prise après avoir consulté les propositions des fédérations des professionnels. Ces dernières ont proposé des listes aux départements ministériels concernés. Les départements les ont, pour leur part, consultés et transférés, de manière conjointe, à l’appréciation du chef du gouvernement, qui a pris sa décision. La loi prévoit, en effet, la désignation de 100 représentants des contribuables, issus de différents secteurs. Il est à noter que la Commission nationale du recours fiscal agit principalement dans l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables quel que soit le chiffre d’affaires déclaré ; dans les rectifications des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit; et quand les Commissions locales de taxation n’ont pas pris de décision au bout d’un an. Les dernières Assises de la fiscalité ont recommandé de faire bénéficier cette instance de plus d’indépendance.