Pour inciter les contribuables exerçant des professions libérales à régulariser leur situation fiscale, la DGI a rendu public, ce 3 décembre, une note de service explicitant la démarche à suivre
Ce lundi 3 décembre, la direction général des impôts (DGI) a émis une note de service, qui a pour objet de présenter la démarche à suivre par les contribuables exerçant des professions libérales en cas de déclaration rectificative. Objectif annoncé : la régularisation de leur situation auprès du fisc.
La régularisation, à laquelle fait mention la DGI dans le document dont nous détenons une copie (voir fac-similé), se fera à travers la souscription de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis-III du Code général des impôts (CGI).
Pour ce faire, la DGI a retenu une approche qui “consiste à inciter les contribuables de s’inscrire dans une logique de conformité volontaire et souscrire des déclarations rectificatives conduisant à la révision des revenus déclarés de leur part”, lit-on dans le document de la DGI. La déclaration en question doit refléter “la réalité des revenus issus de l’activité exercé” précise le document signé par Omar Faraj, le directeur général des impôts.
Dans ce sens, l’administration fiscale peut être amenée à demander des explications aux contribuables lorsque l’analyse des données révèle des irrégularités “notamment au niveau des éléments une incidence sur la base d’imposition déclarée”. En cas d’incohérences ou discordances, l’administration peut demander, comme le stipule la loi, aux contribuables de rectifier les données, et ce à travers une déclaration rectificative.
Pour faire adhérer les contribuables à la démarche de rectification, l’administration fiscale “envoie au contribuable une demande d’explication sur le caractère anormal d’un ou plusieurs éléments d’une déclaration ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée”, explique le document.
En outre, dans le but d’amener les contribuables concernés à régulariser spontanément, “il sera procédé à la relance des contribuables relevant de ces professions en les invitant à souscrire des déclarations rectificatives” selon un modèle que la DGI a rendu public.
Ci-dessous une copie du document de la DGI
