Au Royaume
Conseil de gouvernement: le projet d’amendement de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence approuvé
Ce projet de loi vise à repenser le cadre juridique du Conseil de la Concurrence, afin de consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant à consacrer la bonne gouvernance.
Il a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi liée aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.
Ce même projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil.
Le projet s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence.
