Chambre des Représentants : adoption du PLF-2023 en deuxième lecture

La Chambre des Représentants a adopté, jeudi en séance plénière, à la majorité l’intégralité du Projet de Loi de finances (PLF) n°50.22 au titre de l’exercice 2023 en deuxième lecture. Voici les principaux amendements adoptés.

Le PLF-2023 a reçu l’aval de 102 députés, alors que 27 autres s’y sont opposés et sans aucune abstention et ce, après son vote la matinée en commission des finances et du développement économique à la Chambre des Représentants à la majorité.

Le PLF 2023 a été adopté à la première chambre du parlement tel qu’il a été renvoyé de la Chambre des conseillers, après l’approbation d’une série d’amendements qui portent, entre autres, le code général des impôts.

Au niveau de l’impôt sur les sociétés (IS), un amendement retenu porte sur un taux d’imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l’exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d’accélération industrielle.

S’agissant de l’impôt sur le revenu (IR), un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu’au 31 décembre 2026 a été adopté, en plus de l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’IR, ainsi que la réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans.

Sur les retenues à la source, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse pour les personnes morales de 20% proposé initialement à 5%, en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics, en plus d’une retenue à la source libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle, et la baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30% à 15%.

Pour le statut d’auto-entrepreneur, un amendement portant augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique a été approuvé, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 DH à 80.000 DH.

Intervenant lors d’une séance plénière tenue lundi à la Chambre des conseillers dédiée à la discussion générale du PLF 2023, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah a affirmé que le gouvernement a pris une série de mesures pour faire face à la hausse des prix imposée par la conjoncture actuelle, notant à cet égard le soutien des matières de base dont les charges sont prévues à 40 milliards de dirhams durant l’année 2022.

Elle a aussi souligné que le gouvernement a pris des décisions audacieuses pour la préservation du pouvoir d’achat, notamment dans cette conjoncture exceptionnelle marquée par la hausse des prix.

Par ailleurs, elle a fait savoir que le Maroc a réussi la gestion de ses finances publiques, comme en témoignent le maintien du Maroc de sa garde sa notation attribuée par Standard & Poor’s Global Ratings, qui a assuré les perspectives stables des équilibres financiers du Royaume.

Évoquant les conditions de l’élaboration de ce PLF 2023, elle a précisé qu’il consacre la mise en place par le gouvernement de ses engagements du programme gouvernemental, conformément aux Hautes Orientations Royales et au nouveau modèle de développement (NMD). Il  s’agit du premier PLF portant la touche politique du gouvernement actuel, et reflète sa vision pour faire face aux différents défis, dont la préoccupation majeure est de préserver le pouvoir d’achat des citoyens, et limiter les effets de l’inflation importée sur leur vie quotidienne.