Un projet de loi pour mettre de l’ordre dans la profession d’agent immobilier

Le ministère de l’habitat est tout près de finaliser un projet de loi sur la profession d’agent immobilier. Il devrait ensuite entamer des discussions avec les ministères concernés, dont celui de la justice, afin de recueillir et d’intégrer leurs avis dans le texte, avant de le déposer au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Au mieux, le département de Nabil Benabdellah espère le voir adopté durant la session parlementaire d’avril 2016.

Ce projet est en fait né d’une proposition soumise, il y a un an, par l’Association marocaine des agents immobiliers (AMAI). Le ministère avait décidé de la porter après avoir procédé à des modifications de fond. Et l’un des principaux apports est de fixer des règles d’accès à la profession qui, en l’état actuel des choses, peut être exercée par n’importe qui. Cela explique en grande partie l’anarchie qui règne dans le secteur et dont font parfois les frais les clients, explique-t-on auprès de l’AMAI. Pour y remédier, le projet de loi devrait imposer à tout nouvel entrant un ensemble d’exigences.

Cependant, le département de Nabil Benabdellah veut qu’il ne soit pas trop restrictif. Au sein du ministère, l’on pense que cette flexibilité limitera les résistances et renforcera les chances d’adoption du nouveau cadre rapidement, surtout que c’est la première fois que l’on tente d’encadrer cette profession. Ainsi, plusieurs conditions proposées par l’AMAI pour les candidats à la profession sont assouplies. Par exemple, les professionnels réclamaient un niveau d’étude Bac+2 au minimum, mais le département de tutelle veut ouvrir l’accès aux bacheliers. Pour exercer le métier, il faudra, entre autres, obtenir une carte professionnelle qui permettra d’identifier les agents vis-à-vis de leurs partenaires (notaires, conservation foncière…), souscrire une assurance responsabilité civile et déposer une caution…

Les semsars auront un statut officiel d’apporteurs d’affaires

Le texte précise aussi des procédures claires organisant la mission des agents immobiliers. Par exemple, il prévoit l’obligation de recours à un mandat qui doit formaliser les rapports de l’agent avec les tiers, une démarche qui est bien adoptée par certains opérateurs mais qui est loin d’être généralisée au secteur. Le projet détermine aussi le champ des responsabilités de l’agent immobilier selon les missions qui lui sont confiées (gestion locative…) et traite des honoraires. Ce volet n’est pour l’heure pas encore finalisé. Le ministère de l’habitat étudie la question de savoir si des taux minimums de commissions seront intégrés dans le texte de loi ou s’ils seront précisés dans les textes d’application. Cette dernière option ayant l’avantage de permettre des révisions quand cela s’imposera.

Bien sûr, le projet loi prévoit un délai d’adaptation pour permettre aux opérateurs en place de s’aligner sur les nouvelles obligations. Et pour s’assurer que tous les acteurs se plient aux règles, des sanctions de droit commun sont prévues.

Notons par ailleurs qu’un traitement particulier est prévu pour les opérateurs étrangers. Il faut dire que les professionnels se plaignent d’un nombre grandissant d’acteurs provenant d’Europe, qui exercent sans même disposer parfois d’un local. Ces opérateurs seront obligés de respecter certaines conditions comme une durée de séjour minimale au Maroc et l’obtention d’une carte de séjour.

Autre question épineuse, le traitement à réserver aux intermédiaires informels (semsars). Le département de tutelle n’y va pas par quatre chemins et intègre ces acteurs dans le champ de la réglementation. Ceux-ci, ne disposant généralement d’aucune formation ni expérience professionnelle, devraient avoir un statut officiel d’apporteurs d’affaires. Concrètement, ils ne pourront plus intervenir eux-mêmes en tant qu’intermédiaires ; ils devront plutôt se limiter à apporter des affaires aux agents en se faisant rémunérer en conséquence. L’exercice de ce métier sera aussi soumis à l’obtention d’une carte professionnelle spécifique. C’est une manière de faire rentrer les intermédiaires informels dans les rangs puisque cela les contraindra à se faire patenter, à déclarer leurs revenus… Ce qui est sûr, c’est que l’objectif est ambitieux ne serait-ce qu’en raison de l’effectif considérable et hétéroclite des petits acteurs s’adonnant à l’intermédiation au noir.