Immeubles effondrés à  Casablanca…. Tour de vis sur le contrôle technique des constructions

L’effondrement de trois immeubles au quartier Bourgogne à Casablanca, qui a fait des dizaines de morts et de blessés, soulève bien des questions sur le contrôle en matière de construction. Cela dit aussi l’urgence de faire adopter au plus vite le code de la construction, en voie de finalisation au ministère de l’habitat. Attendue pour mettre de l’ordre sur plusieurs champs, cette nouvelle réglementation opérera notamment un véritable tour de vis en matière de contrôle technique des constructions.
Celui-ci vise en règle générale à prévenir les risques en contrôlant la qualité des travaux d’exécution, leur conformité aux normes et aux règlements et règles de l’art de la construction. Mais tout aussi déterminant soit-il, le contrôle technique n’est pas obligatoire à l’heure actuelle. Seules les administrations publiques y recourent dans le cadre des marchés publics de même que les grands promoteurs, du fait notamment que les compagnies d’assurance n’acceptent d’étudier la garantie décennale d’un ouvrage qu’après avis d’un bureau de contrôle. L’idée à présent est de rendre obligatoire le contrôle pour toutes les constructions édifiées à la diligence de personnes morales de droit public mais aussi celles réalisées par des personnes de droit privé et recevant du public. Sont également concernées les constructions destinées à la vente, à la location ou mises à disposition de tiers ainsi que celles à usage industriel, commercial ou d’activités. S’ajoutent à cela les ouvrages comportant quatre niveaux et plus et totalisant une surface cumulée des planchers excédant 400 m2. Sans oublier les constructions ayant subi des extensions ou modifications (surélévation, réaffectation…) qui les font rentrer dans le champ de la nouvelle loi.

Un système d’agrément des bureaux de contrôle sera introduit

Pour que cette obligation puisse avoir un caractère effectivement contraignant, le futur code prévoit que ceux qui y contreviennent soient punis d’emprisonnement de 3 à 6 mois et/ou d’une amende de 10 000 à 20 000 DH, étant à préciser que ces sanctions sont encore susceptibles de changer d’ici l’adoption définitive de la réglementation.
Mais le tout n’est pas de rendre le contrôle technique obligatoire, encore faut-il mettre de l’ordre parmi les professionnels qui en ont la charge. En l’absence d’un référentiel pour leur qualification, l’anarchie règne en effet sur le secteur du contrôle technique, constatent les spécialistes. Pour combler ce vide, un décret d’application qui accompagnera le futur code introduit tout un système d’agrément des bureaux de contrôle. Il appartiendra au ministère d’agréer les professionnels pour une durée fixée pour l’heure à 5 ans renouvelables dans les mêmes formes et conditions de son obtention. L’octroi de l’agrément se fait sur avis d’une commission d’agrément rassemblant des représentants, entre autres, des ministères de l’intérieur, de l’équipement, des finances ainsi qu’un représentant des établissements d’assurance garantissant les risques découlant de la responsabilité dans le domaine de la construction. Quant aux conditions d’octroi de l’agrément, le demandeur doit principalement être titulaire d’un diplôme d’ingénieur dans le domaine de la construction et justifier d’une pratique professionnelle de cinq ans au moins. Le demandeur doit en outre fournir une liste des détenteurs de son capital, s’il s’agit d’une personne morale, de même qu’il doit procurer un état des missions de contrôle exercées par le passé, entre autres documents.
Le système prévoit également le retrait de l’agrément dans certains cas. L’autorisation peut être retirée à titre provisoire pour 6 mois maximum en raison de défaillances et carences répétées ou en cas de résiliation de marché aux torts du contrôleur technique. Elle peut être annulée définitivement en cas de faute grave ou de condamnation définitive pour corruption, escroquerie… Reste dans tout cela le cas des contrôleurs techniques déjà en exercice qui devront s’aligner sur les nouvelles obligations. Le nouveau cadre légal exige de ces opérateurs de présenter un dossier de demande d’agrément dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret encadrant le contrôle technique.