Appui multiforme de l’Etat pour atteindre les objectifs du contrat programme de l’ONEE

Pour que l’ONEE puisse valablement mettre en œuvre les actions sur lesquelles il s’est engagé dans le cadre du contrat programme, il a bien entendu besoin du soutien de l’Etat. Comment cet appui se manifestera-t-il? D’abord, et pour s’en tenir à la partie électricité du contrat programme, l’Etat est appelé à clarifier ses grands choix en matière de mix énergétique. Car le plan d’équipement de l’ONEE, au-delà de 2017, est tributaire de ces choix-là. Si c’est le gaz naturel, par exemple, qui sera privilégié dans le mix énergétique retenu, alors les centrales futures à réaliser par l’ONEE, en propre ou dans le cadre de partenariats public-privé (plutôt dans ce dernier schéma), seront des centrales à cycle combiné.
Cette clarification est donc fondamentale. Dans le contrat programme, l’Etat, à travers le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, s’est engagé à arrêter ces grands choix «dans les meilleurs délais». Ce préalable étant précisé, le soutien de l’Etat prend plusieurs formes. Primo, l’appui direct, d’un montant de 14 milliards de DH sur quatre ans à décaisser suivant un calendrier arrêté, en contrepartie de la décompensation du fioul à partir de la date de la signature du contrat programme. Deuxio, l’ajustement des tarifs de vente, suivant une approche progressive et sans incidence sur les ménages consommant jusqu’à 100 kWh par mois, et même, d’une certaine façon, jusqu’à 150 kWh. Tertio, la recapitalisation de l’office à hauteur de 2 milliards de DH, à débloquer pour moitié en 2014 et pour l’autre moitié en 2015.

Montages financiers appropriés pour la généralisation des audits énergétiques

Ces dotations en capital viendront s’ajouter à celles versées en 2012 et 2013 pour un montant de 1,5 milliard de DH. Toujours sur le volet financier, l’Etat maintiendra ses contributions au financement des projets de généralisation de l’accès à l’eau potable en milieu rural pour 600 millions de DH, à raison de 150 millions de DH par an, et au financement des projets d’assainissement liquide (programme national).
Quarto, pour que l’ONEE puisse réaliser son plan d’équipement, l’Etat s’est engagé à faciliter la mise à disposition des terrains du domaine public et l’octroi des droits de passage ; le soutien et, si nécessaire, l’octroi de sûretés aux opérateurs privés pour la mobilisation des financements ; la réservation, dans les plans d’aménagement territoriaux, des sites devant abriter les futures centrales électriques.
On ne peut pas s’empêcher de rappeler à ce niveau les pérégrinations qu’a connues le projet de centrale à charbon propre, qui devait initialement être réalisé à Cap Ghir (Agadir), avant d’atterrir finalement, et après d’interminables palabres, à Safi.
Quinto, au chapitre de l’efficacité énergétique où le Maroc accuse un grand retard selon les spécialistes, outre le programme de remplacement des lampes à incandescence par des LBC, l’Etat s’engage à généraliser les audits énergétiques dans l’industrie en mettant en place, entre autres, des montages de financement appropriés.

Hausse progressive de la TVA sur l’eau et l’assainissement sans impact sur les tarifs

On ne dit pas en quoi consiste ces montages, mais cela pourrait prendre, par exemple, la forme de contrats de performance énergétique, connus surtout sous l’appellation de mécanisme du tiers-investisseur. Il est également question d’opérationnaliser la politique nationale d’efficacité énergétique dans les transports, le bâtiment et l’agriculture ; d’adopter dès cette année des normes nationales pour l’étiquetage des appareils électroménagers, ainsi que la limitation des importations et de la fabrication des équipements électroménagers énergivores.

Sexto, l’Etat s’est engagé à proposer dans les projets de Loi de finances des exercices couvrant la période du contrat, un certain nombre de mesures fiscales. Il s’agira d’abord d’abaisser, à partir de 2015, la TVA sur le charbon de 20 à 10% afin de l’aligner sur celle frappant le fioul et le gaz naturel ; d’augmenter ensuite la TVA sur les ventes d’eau potable et du service d’assainissement de 7 à 10% en 2015 puis à 14% en 2017, avec toutefois le maintien, inchangé, des tarifs d’eau ; de mettre en place un mécanisme permettant d’éponger sur cinq ans, à raison de 600 MDH par an, le crédit de TVA qui s’élève à fin 2013 à 3 milliards de DH ; et enfin de proposer des mesures fiscales pénalisant les équipements énergivores et encourageant les plus économes (via une tarification douanière appropriée).
Septimo, l’Etat, à travers le ministère de l’intérieur et celui de l’économie et des finances, s’est engagé à œuvrer pour que l’ONEE puisse recouvrer les créances commerciales et autres contributions financières (plus de 3,5 milliards de DH) des entités sous tutelle de ces départements, déjà évoquées auparavant.
Enfin, l’Etat apportera son soutien à l’ONEE sur le plan de la réglementation (comme la révision des textes relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique, et ceux traitant des servitudes et de leur indemnisation), l’externalisation de sa caisse interne de retraite, la lutte contre la fraude et la protection de son patrimoine.