Au Royaume
Feu vert pour le transfert des biens
Voilà qui mettra un peu d’ordre dans la comptabilité des partis politiques, et accessoirement mettre fin à bien des conflits internes.
Le gouvernement vient enfin de préparer un projet de décret qui donne corps à une mesure déjà inscrite dans la Loi de finances de 2012 et rééditée dans celle de 2013. La mesure concerne l’exonération des transferts à titre gratuit des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques à la propriété des partis politiques et des centrales syndicales. Le décret en question, qui devait être validé en conseil de gouvernement jeudi 26 décembre, fixe les conditions et modalités de l’exonération de cette action de l’impôt sur le revenu et des droits d’enregistrement et de timbre, applicable jusqu’au 16 avril 2014.
