L’Office des changes adopte un nouveau barème des pénalités en cas de contentieux

Décidément, la moralité finit par payer chez les administrations. Après le fisc et la Douane, c’est au tour de l’Office des changes de récompenser les plus transparents de ses usagers à travers le mécanisme de la catégorisation. Après la mise en place d’un département dédié à la gestion du contentieux, et la publication sur son site internet de la charte du contrôle et du contentieux en matière de change, l’office a bouclé la préparation d’un nouveau barème des amendes transactionnelles selon une catégorisation des opérateurs ayant enfreint la réglementation des changes, et ce, en fonction de critères prédéfinis. Le procédé sera rendu public sur le site de l’office incessamment pour que les entreprises prennent connaissance de la démarche et de la liste des critères retenus en détail. «Ces critères, qui répondent à un besoin de transparence et de bonne gouvernance, permettront d’adapter les amendes transactionnelles, prévues pour la sanction des infractions à la réglementation des changes, au profil de l’opérateur concerné» affirme-t-on auprès de l’office.

Les critères retenus sont déclinés en deux paliers. Le premier permettra à l’office de s’assurer que l’opérateur concerné par un dossier contentieux est éligible aux avantages de la catégorisation, et ce, à travers trois éléments, à savoir la récidive, la fraude et le manquement aux exigences de reporting prévus par l’Office des changes. L’existence de l’un de ces éléments dans le dossier de l’opérateur l’exclut du bénéfice de toute réduction de la pénalité. Le second palier permet, lui, de classer les entreprises en trois catégories : A, B et C, en fonction des critères précités mais aussi en fonction du chiffre d’affaires global et celui en devises, des résultats fiscaux au cours des derniers exercices, des effectifs employés et, en dernier lieu, du rapport entre les dépenses en devises et le chiffre d’affaires réalisé. Ainsi, en haut de l’échelle figureront les opérateurs transparents qui n’ont pas eu d’infractions antérieures à la réglementation des changes et qui communiquent régulièrement avec l’office, tandis que les récidivistes qui abusent des facilités et qui ne font pas de reporting régulier se retrouveront en bas de l’échelle. En fonction des scores obtenus, les opérateurs obtiendront en conséquence, soit une réduction ou une majoration des amendes pécuniaires, soit simplement l’application du barème standard.

Pour être catégorisé, il suffira que l’opérateur adresse une demande aux services de l’Office des changes. Ces derniers programmeront une réunion avec lui. «Au cours de cette entrevue, l’entreprise, qui peut être assistée par un conseiller qui maîtrise les opérations en devises et la réglementation des changes, doit avancer ses arguments pour le scoring qu’elle demande», concède le management de l’office.

Par ailleurs, l’on insiste du côté de l’office sur le fait que même si le process vient d’être acté, la catégorisation est déjà adoptée en interne dans la prise de décision par rapport au stock des dossiers contentieux en cours, sans qu’elle soit demandée par l’entreprise. «Nous tenons à prendre en considération plusieurs critères qui ont été retenus dans le cadre de la catégorisation pour faire bénéficier les dossiers en cours d’avantages quant au barème des pénalités même si les opérateurs ne sont pas encore catégorisés», apprend-on auprès de l’office.