La DGI affûte ses armes pour mieux traquer les fraudeurs

Dans une économie où les deux tiers des entreprises déclarent systématiquement un résultat déficitaire et où 2% seulement génèrent 80% des recettes de l’impôt sur les sociétés, le sentiment d’iniquité fiscale ne peut qu’être justifié. Même lorsque l’administration tente de corriger cette injustice à travers les contrôles, les contribuables ont l’impression, parfois à raison, que ces interventions ciblent toujours les mêmes en boucle et ne répondent à aucune logique quant à leur programmation.

Afin de remédier à ces distorsions et sécuriser le niveau des recettes fiscales dans un contexte de dégradation des finances publiques, la Direction générale des impôts (DGI) a fait du renforcement du contrôle fiscal un pilier de sa stratégie. Selon le management de l’administration, l’objectif est d’optimiser et de massifier les contrôles tout en assurant l’égalité dans la programmation des dossiers à vérifier. Cela implique au préalable la disponibilité d’informations pertinentes, fiables et exploitables.

Pour ce faire, la DGI vient de se doter d’un système informatique d’analyse qui permettra d’affiner les critères de sélection des dossiers à vérifier pour un ciblage scientifique des contribuables à risque. «L’apport de ce système, qui est en phase de test avant son déploiement, réside dans le fait qu’il va formaliser la grille des critères d’analyse des risques et, partant, aider à mieux programmer les contrôles à effectuer», explique Omar Raissouni, directeur du contrôle fiscal à la DGI. Il faut noter que, jusqu’à présent, les contrôles sont décidés par les responsables du fisc sur la base d’un ensemble de critères qui ont montré leurs limites. Il s’agit notamment des incohérences relevées lors de l’examen des déclarations fiscales, des différences entre les chiffres déclarés et ceux remontés auprès de tiers, et des écarts observés lors du rapprochement des indicateurs calculés à partir des déclarations avec ceux des contribuables exerçant dans le même secteur d’activité. Pour affiner davantage son processus de sélection, la DGI a introduit dans la Loi de finances 2013 l’obligation de justifier le déficit par un état explicatif de son origine à joindre à la déclaration annuelle. Dans la pratique, l’administration opère, en interne, lorsqu’il y a besoin, un travail de cohérence sur la base de l’état explicatif du déficit et de la liasse fiscale qui accompagne obligatoirement la déclaration de résultat ou de revenu, et procède à un ensemble de recoupements pour s’assurer de la véracité des motifs invoqués et ordonner le cas échéant des contrôles.

Les contrôles inopinés seront renforcés

De l’avis des responsables de la DGI, la nouvelle méthode de programmation des contrôles fiscaux, basée sur l’outil d’analyse des risques, permettra d’optimiser les interventions et d’améliorer les rentrées. La DGI s’attend ainsi à une augmentation des recettes au titre du contrôle fiscal de 2013 d’environ 9%, soit un supplément de 700 MDH. Rappelons qu’en 2012 les contrôles ont rapporté environ 7,8 milliards de DH (voir encadré).

La DGI compte également renforcer les contrôles ponctuels (inopinés) et élaborer la charte du contribuable qui reprend les droits et obligations de ce dernier à l’occasion du contrôle fiscal, notamment le droit de recours. En effet, pour éviter des abus dans la définition des «irrégularités graves» par les vérificateurs lors de leurs missions de contrôle, non seulement celles-ci sont expressément citées par la loi, mais le contribuable dispose de plusieurs voies, parfois méconnues, pour faire valoir ses droits et régler d’éventuels litiges à ce sujet. Il a en effet la possibilité de recourir, dans un premier temps, aux commissions locales de taxation qui sont des commissions d’arbitrage au niveau régional, puis à la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Aussi, le contribuable a le droit d’être assisté par un conseil de son choix au cours des missions de contrôle. De même que l’administration est obligée de lui notifier, bien à l’avance, la date de démarrage de la procédure de vérification par le biais d’un avis de vérification qui spécifie la nature de l’impôt objet du contrôle et la période concernée.

Ces droits et autres qui y sont annexés sont venus rééquilibrer un rapport entre l’administration et les contribuables longtemps confiné dans des schémas de suspicion et de coercition, loin de la relation de partenariat que la DGI place aujourd’hui au centre de ses orientations.