Enfin un règlement général pour verrouiller le secteur de la construction

Le ministère de l’habitat vient de mettre sur les rails l’élaboration d’un Règlement général de construction (RGC). Le document, vital pour les professionnels de par le fait qu’il doit expliciter les règles et normes régissant l’acte de bâtir, a pourtant été introduit depuis plus de 20 ans dans la loi 12-90 relative à l’urbanisme. Le département de l’habitat se donne à présent jusqu’à décembre 2014 pour finaliser le RGC comme le prévoit son plan d’action, récemment annoncé, pour les 4 prochaines années.

Dans le détail, le futur document aura principalement pour objectif d’expliciter et regrouper les règles et les normes urbanistiques se rapportant aux lotissements et aux groupes d’habitations à la lumière de ce que prévoit la loi. Il devrait également fixer des dispositions visant à assurer les niveaux de sécurité, de stabilité, d’hygiène, et de niveau de confort compatibles avec les exigences sociales et de l’environnement pendant la construction et tout au long de la vie de l’ouvrage. Selon la démarche arrêtée par l’Habitat pour l’élaboration du RGC, ce dernier permettrait même de définir des règlements de construction spécifiques relatifs notamment à l’habitat social et aux projets touristiques. En somme, toute la palette de contraintes auxquelles doit obéir l’acte de bâtir seront intégrées dans le futur document, ce qui inclut celles d’aménagement, de durabilité, techniques, paysagères et architecturales.

L’on s’on doute, au vu du temps écoulé depuis que le RGC a été stipulé par la loi et en raison du développement soutenu qu’a connu le secteur de la construction entretemps, particulièrement sur les dernières années, l’élaboration du nouveau règlement nécessitera également des efforts d’actualisation. Il s’agirait surtout de revoir les dispositions contenues dans des textes en vigueur : le décret du 26 décembre 1964 définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones, la loi 12-90 relative à l’urbanisme, le Règlement de construction parasismique (R.P.S 2000)… Il s’agirait encore de coordonner entre le contenu du RGC et les dispositions prévues par les textes des projets du Code de l’urbanisme et du Code de la construction, précise-t-on auprès de l’Habitat.

Le règlement n’est qu’une première étape dans le renforcement de l’arsenal juridique de la construction

Sur un autre plan, le RGC devrait aussi servir de base pour l’établissement des règlements communaux de construction, également stipulés par la loi. Ces derniers, fixés par arrêtés municipaux, devraient énoncer les normes d’accompagnement définies dans le respect des critères et des composantes de l’identité régionale et locale. Les règlements communaux permettront également de répondre aux exigences de la régionalisation.

En tout état de cause, l’élaboration du RCG ne constitue qu’une première étape dans le renforcement tant souhaité par les professionnels de l’arsenal réglementaire et normatif du secteur de la construction. De l’aveu même du département de l’Habitat, le cadre actuel cumule les lacunes, à commencer par la dispersion des normes dans différents textes (loi relative à l’urbanisme, règlements communaux de voirie, centres, règlements d’aménagement, arrêtés viziriels, circulaires…). En outre, à l’exception de certaines dispositions, la majeure partie de l’arsenal juridique et réglementaire en vigueur semble être dépassée par la réalité et les exigences de l’évolution du contexte socio-économique et du progrès technique et technologique, concède-t-on au sein de la tutelle. L’habitat compte remédier à cela à travers deux actions majeures.

En premier, la tutelle devrait apporter un ensemble de modifications aux lois régissant l’urbanisme d’ici la fin de l’année. Par la suite, ces modifications ainsi que de nouvelles lois concernant des aspects non traités par les textes actuels devraient être rassemblées dans un code de l’urbanisme. En second lieu, le ministère de l’habitat s’engage à faire adopter d’ici 2014 un code de la construction. Un ensemble de règlements spécifiques viendrait enfin compléter le tout : un guide de bonnes pratiques en matière d’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans l’habitat et l’aménagement urbain, un règlement de l’acoustique dans le bâtiment…