Comptes en déshérence : plus de droit de réclamation après 10 ans

Les personnes estimant avoir des droits sur des comptes en déshérence (n’ayant fait l’objet d’aucune opération ou réclamation depuis 10 ans) ont tout intérêt à entamer au plus vite des démarches pour récupérer leurs fonds avant l’adoption de la nouvelle loi bancaire.

En l’état actuel des choses, les fonds stockés dans des comptes non mouvementés pendant une décennie finissent dans les caisses de l’Etat, mais une faille dans la loi permet toujours à toute personne d’en réclamer le remboursement. Bientôt, avec la nouvelle loi, au-delà de 10 ans, les fonds en déshérence seront prescrits à l’égard de leurs titulaires et définitivement acquis à l’Etat.