Rendre la loi plus lisible et plus effective

Notre pays vit, depuis quelques années, sous un régime intense de production de lois. Il a entrepris un profond travail de rénovation du droit économique, de son droit tout court, longtemps marqué par son hétérogénéité, ses lacunes, son archaïsme. Des faiblesses entachaient le droit des sociétés, des branches du droit étaient insuffisamment élaborées (propriété industrielle, concurrence, services financiers), les règles de la propriété, des contrats ou de l’activité de l’entreprise péchaient par de grandes lacunes. Un état qui gênait le fonctionnement d’une économie qui se voulait plus libérale, plus ouverte, plus transparente. Si la société et l’économie marocaine se juridiciarisent, comme en témoigne l’explosion récente des lois et règlements, d’aucuns considèrent que ces nouvelles lois sont trop nombreuses, trop longues, trop peu lisibles. Un constat largement reconnu, fréquemment évoqué, jusqu’à considérer que la capacité de digestion des nouveaux dispositifs a atteint un point de saturation. Qu’il y ait trop de lois inutiles, exprimant une pure intention, incantatoires et sans portée juridique concrète, est certes une réalité. Que les lois se succèdent à un rythme trop rapide sur les mêmes sujets, qu’elles soient peu lisibles dans leur dispositif, trop complexes dans leur application est non moins avéré. De surcroît, on peut s’interroger sur la production réglementaire qui suit le vote de la loi -ou qui devrait le suivre- et de la réglementation «innomée» par voie de circulaire. Par modifications subtiles et par glissements successifs, les juristes soulignent souvent les atteintes portées par cette voie à la volonté initiale du législateur. Le droit n’en devient pas plus lisible et n’est pas pour autant mieux appliqué. Dès lors, disent quelques voix, il serait bon de légiférer un peu moins et de mieux vérifier l’application des lois. Vérifier l’effectivité des lois, certainement. Moins légiférer, c’est discutable. Le Maroc est appelé à intensifier la refonte de sa réglementation. Nous serons amenés à intégrer plus rapidement l’évolution du droit communautaire dans l’édiction des normes nationales. La sécurité juridique des transactions et des procédures au Maroc y gagnerait. Plutôt que de s’arc-bouter sur des positions défensives, il serait plus indiqué de corriger la faiblesse d’anticipation et d’intégration des évolutions du droit international ou communautaire. S’il convient, en amont, d’éviter l’inflation législative et réglementaire, par une priorisation des domaines de changement des lois et règlements, l’effort doit être aussi mis sur le développement des études d’impact de nouvelles lois. D’autre part, une approche plus fondamentale consisterait à ne pas élaborer de nouvelle loi sans une évaluation de l’état précédent de la législation. Ce travail d’évaluation devrait concerner également la production réglementaire des administrations : à l’occasion de la préparation des textes législatifs, un travail systématique de refonte des décrets, arrêtés et circulaires d’application dans le domaine concerné devrait être entrepris. De ce point de vue, le développement de dispositifs d’évaluation des lois importantes devrait être systématisé. Dans cette perspective, le renforcement de cellules juridiques au niveau des ministères est une nécessité. C’est ce qui permettrait à la fois l’amélioration du contrôle de légalité, une meilleure anticipation des risques et la création de modes de règlement des pré-contentieux. Il appelle sans doute la création de filières de spécialités juridiques mieux individualisées dans l’administration. Il est certain que la capacité de l’administration en matière d’expertises juridiques devrait être renforcée et sa connaissance des droits communautaires singulièrement développée. Ces services juridiques seraient ainsi mis en mesure de mieux intégrer les diverses facettes du droit (administratif, fiscal, civil, pénal, etc.) et de mieux anticiper les évolutions concrètes sur le droit marocain des évolutions du droit international et européen.
Enfin, l’administration devrait mieux associer les différents acteurs quand les projets de loi se discutent et les informer plus largement et plus systématiquement des évolutions jurisprudentielles internationales ou communautaires. Le droit change en partie de signification: il n’est plus seulement la règle d’en haut qui contraint, oblige ou sanctionne, il est de plus en plus produit par les acteurs, sous la forme de contrat ; il peut devenir aussi un élément d’incitation, de facilitation et doit être utilisé par la puissance publique à cette fin. La lisibilité du droit produit pourrait être améliorée par la modernisation de l’effort de diffusion de la législation et de la réglementation applicable. Pour rendre à l’ordre juridique, composé de droits divers, un caractère plus lisible et plus cohérent, l’administration est appelée à renforcer sa capacité d’être une meilleure productrice du droit et une garante plus efficace des normes. Ainsi, évitera-t-elle de reporter sur les juges la seule responsabilité du contrôle d’«équivalence» des droits et contribuera-t-elle à moderniser le fonctionnement de la justice elle-même.