Affaires
Messages publicitaires intempestifs par SMS : à quand les décrets de protection ?
Les abonnés devront donner leur consentement et les émetteurs seront obligés de s’identifier.
De lourdes sanctions sont prévues.
Les décrets d’application ne sont pas encore signés et les opérateurs continuent d’autoriser ou d’émettre des SMS publicitaires.
Opérateurs télécoms, annonceurs et prestataires de services à valeur ajoutée ou non nous inondent de messages de toutes sortes pour nous faire participer à un jeu ou nous inciter à acheter un produit ou service. Ce rythme est en constante croissance. Aujourd’hui, des opérateurs se permettent même d’insérer un message publicitaire à l’intérieur d’un SMS privé que vous recevez de la part d’un parent ou d’une connaissance.
Que dit le législateur à ce propos et de quels recours juridiques disposent les consommateurs pour se défendre contre ces pratiques ou encore pour tout simplement faire respecter leur tranquillité ou leur intimité ?
Pour le moment, seule la loi 24-96 (amendée et complétée par la loi 55-01) relative à la poste et aux télécommunications qui n’est opposable qu’aux seuls opérateurs télécoms est en vigueur au Maroc. Elle stipule que «les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers sous peine de sanctions prévues à l’article 92» (de 3 mois à 5 ans et de 5 000 à 1 00 000 DH). Bien entendu, les opérateurs sont soumis aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique et les prérogatives de l’autorité judiciaire, comme partout dans le monde.
L’opérateur peut utiliser son fichier pour ses propres opérations commerciales
La même loi prévoit que pour protéger le consommateur contre une possible divulgation d’informations personnelles sur les clients, chaque opérateur doit limiter l’accès à sa base de données aux seules personnes chargées d’établir la facturation.
Mais alors qu’est-ce qui donne le droit aux opérateurs télécoms d’envoyer sans prévenir leurs produits et services sous forme de SMS que le consommateur peut considérer comme des Spams (fichiers indésirables) ? En fait, explique Abdelaziz Tib, directeur responsable de la mission réglementation chez le régulateur national, «une telle pratique est acceptée partout dans le monde dans le cadre de la relation contractuelle entre un opérateur et son client. D’ailleurs, elle figure dans le contrat type d’abonnement pré ou post payé téléphonique ou Internet». Et c’est pour cela que la loi déjà citée prévoit deux choses. La première est que tout client peut s’opposer, sans frais de sa part, à l’utilisation par l’exploitant de données de facturation le concernant à des fins de prospection commerciale.
En second lieu, cette même loi exclut explicitement de cette interdiction les opérations concernant l’activité autorisée. Autrement dit, l’opérateur est autorisé à envoyer à sa clientèle des informations sur ces produits anciens ou nouveaux ou des annonces de ce type. Les exploitants envoient certainement dans le cadre de « la relation contractuelle » ses vœux durant les fêtes, par exemple ou quand ils fêtent un événement que le client n’est pas forcément disposé à partager.
L’émetteur doit indiquer au récepteur le moyen de faire cesser les envois
Heureusement que la nouvelle loi sur la protection des données personnelles publiée au B.O. de février 2009 va changer la donne, une fois ses décrets d’application signés. En effet, la nouveauté est que ce texte s’adresse à tout le secteur et non plus seulement aux opérateurs télécoms. Il interdit la prospection directe et l’utilisation des coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable pour ce faire. Et même si le client a accepté cette prospection directe (et que la collecte des informations s’est faite en sa présence), il est fait obligation à l’émetteur de s’identifier explicitement dans le message envoyé (nom de la société et non pas seulement un simple n° de service à valeur ajoutée) et d’indiquer au récepteur le moyen de faire cesser ces émissions. A charge pour le consommateur de payer le message contenant cette demande. D’ailleurs, le nouveau texte prévoit la création d’une commission (commission pour le contrôle et la protection des données personnelles avec des représentants de plusieurs départements) pour faire respecter la loi.
Ainsi, un citoyen qui a demandé à être rayé d’une liste sur laquelle il est inscrit, avec ou sans son consentement, peut adresser une plainte à cette commission pour que les prestataires incriminés se conforment à la loi et procèdent aux notifications qui s’imposent.
Le texte prévoit également des sanctions assez lourdes contre les contrevenants. Ils encourent une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende de 20 000 à 200 000 DH.
