Généralisation de la protection sociale : Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de décrets

Le Conseil a adopté deux projets de décrets, présentés par le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, relatifs à l’application de la loi n° 98-15 portant sur le régime de l’assurance maladie obligatoire et la loi N°99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Il s’agit du projet de décret n° 2.22.138 qui complète l’annexe du décret N° 2.18.622 du 10 Joumada I 1440 (17 janvier 2019) portant application des lois précitées n° 98-15 et n° 99-15, et ce dans le but d’inclure des catégories d’artistes indépendants, telles que définies par la législation en vigueur, dans la liste des catégories et sous-catégories des personnes assujetties à l’assurance obligatoire de base précitée en matière de maladie et de pension.

Quant au deuxième texte, il porte sur le projet de décret n° 2.22.139 portant application de la loi n° 98.15 et de la loi n° 99.15, relatives aux artistes indépendants, élaboré conformément aux réunions consultatives tenues par le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la communication avec les représentants des artistes, et qui vise à déterminer les modalités d’application du régime de base d’assurance maladie obligatoire et du régime de retraite sur ces catégories travaillant pour leur compte.

Ledit projet prévoit de définir les catégories d’artistes soumis aux deux systèmes susmentionnés, de déterminer le revenu forfaitaire résultant du dépassement de la limite légale du salaire, et de charger le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication de désigner une autorité de liaison pour fournir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation de cette catégorie à la Caisse, et de permettre aux artistes concernés de déposer leur propre demande d’affiliation à la Caisse, et payer les cotisations mensuelles.