Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de décret relatifs à l’AMO et au Régime des pensions de certaines catégories

Il s’agit de deux projets de décret portant application de la loi N°98.15 relative au régime de l’AMO et de la loi N°99.15 relative à la mise en place d’un Régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, indique M. Saaid Amzazi, Porte-parole du gouvernement dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le premier projet de décret N°2.21.368, consacré au mode d’application des deux lois précitées pour la catégorie des copistes, désigne l’association du « Syndicat national des transcripteurs judiciaires » comme instance de liaison chargé de communiquer à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’inscription des copistes et de fixer le revenu forfaitaire de cette catégorie, a-t-il précisé.

Le deuxième projet de décret N°2.21.369, portant sur le mode d’application desdites lois pour la catégorie des traducteurs agréés près les tribunaux, désigne « l’association des traducteurs agréés près les tribunaux » en tant qu’instance de liaison avec la CNSS pour échanger les informations nécessaires et convenir du revenu forfaitaire de cette catégorie, a conclu M. Amzazi.

(MAP)