La relance de fond sacrifiée sur l’autel des demi-solutions !

La montagne a accouché d’une souris. Devant les attentes et les espoirs de l’ensemble des agents économiques, le projet de Loi de finances rectificative a laissé tout le monde sur sa faim. Si les trois axes prônés par l’Exécutif comme étant des priorités du moment, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive des activités économiques, la sauvegarde des emplois et l’accélération de la réforme de l’Administration, le sont vraiment, s’y limiter n’est pas du tout suffisant dans le contexte exceptionnel que traverse le pays et son économie actuellement. Il va sans dire qu’une relance vigoureuse à même de faire retourner les agents économiques, entreprises, ménages et institutionnels à la normalité, nécessite bien davantage de mesures fortes et une volonté de fer qui ne trébuche pas !
Pour plusieurs observateurs, ce projet de loi tel qu’il a été présenté n’a pas la carrure pour réaliser le changement espéré et créer les ruptures nécessaires avec le contexte de crise et ses retombées dont l’ampleur a touché la majorité des secteurs productifs et des opérateurs économiques. L’on est loin du cadre espéré pour une relance économique réelle. Cette dernière a été sacrifiée sur l’autel d’une logique de reprise des activités économiques dans le très court terme.
A ce titre, le projet de Loi de finances rectificative a échoué dans la définition des priorités de l’étape actuelle. Par conséquent, dans la détermination des mesures prioritaires au profit des secteurs de la santé, de l’enseignement et de la protection sociale des travailleurs, notamment des indépendants. Le projet qu’il a présenté devant le Parlement ne fait, en ce sens, aucune mention de dispositions liées à la protection sociale des professionnels et des travailleurs indépendants. De même, l’Exécutif a également laissé filer l’opportunité d’intégrer l’économie informelle qui pèse lourdement dans l’économie du pays.
Si au volet de l’offre, le PLFR a fourni des mesures en faveur de l’entreprise, notamment la garantie des financements avec un léger intérêt à l’investissement, sur le plan de la demande, aucune mesure n’a été prévue pour améliorer les revenus et la situation économique des ménages, notamment de la classe moyenne qui se trouve durement touchée. «Le PLFR n’a prévu aucune mesure susceptible d’augmenter les revenus et d’améliorer la situation économique et matérielle des ménages. Il ne comprend pas non plus de mécanismes pouvant endiguer l’accroissement de la paupérisation des Marocains, puisque, environ 10 millions de citoyens risquent aujourd’hui de se retrouver en dessous du seuil de pauvreté», relève le parti de l’Istiqlal dans une note au sujet du projet. Selon le parti de l’opposition, les disparités sociales et territoriales ne cessent de se creuser, en raison de la décision du gouvernement de suspendre ou de reporter les investissements publics. Ce qui contribue à perpétuer la crise et à augmenter le taux de chômage qui risque d’atteindre un niveau record.
Dans le même registre, le PLFR ne prévoit aucun chantier de développement pour le monde rural, à l’exception de deux mesures liées à l’eau et au fourrage. Cela alors que le monde rural souffre, à tous les niveaux, d’un grand déficit qui a été aggravé cette année par la sécheresse et les retombées du contexte pandémique.
Certes, le gouvernement n’a pas trop le choix et agit sous d’innombrables contraintes. La première est celle du manque des ressources pour financer plus de mesures. En effet, le projet de Loi de finances rectificative prévoit un manque à gagner fiscal de plus de 43 milliards de DH. Un trou budgétaire qui ne laisse pas beaucoup d’autres alternatives que l’austérité. Les recettes fiscales vont subir un choc brutal qui devrait se traduire par une baisse globale de 43,37 milliards de DH, soit -18,59% par rapport aux prévisions initiales de la Loi de finances 2020. Au niveau des impôts directs et taxes assimilées (IDTA), la baisse serait de 17,98 milliards de DH, soit -17,31%. Dans cette catégorie d’impôts, l’IS devrait chuter de 10,10 milliards de DH, soit -19,02%. L’IR déclinerait de 6,15 milliards de DH, soit -13,29%.
Au niveau des impôts indirects, la baisse serait de 18,81 milliards de DH, soit -18,40%. Dans cette catégorie d’impôts, la TVA à l’intérieur devrait baisser de 5,52 milliards de DH (-18,32%) et la TVA à l’import, une baisse de 10,88 milliards de DH (-25,91%). La Taxe intérieure à la consommation baisserait de 2,41 milliards de DH (-8,02%), les droits de douane, une baisse de 2,50 milliards de DH (-24,23%) et les droits d’enregistrement et de timbre (DET), une baisse de 4,06 milliards de DH (-24,14%).
Mais à quelque chose malheur est bon ! l’Exécutif est obligé aujourd’hui de repenser profondément sa philosophie des priorités et des équilibres du budget pour sauver l’économie.
Les officiels sont tenus de trouver d’autres voies. Les recommandations des dernières Assises nationales sur la fiscalité tenues en mai 2019 peuvent servir de base pour revisiter les choix fiscaux de l’Etat. Des alternatives sérieuses sont proposées telles que la révision des dépenses fiscales qui se chiffrent, en moyenne annuelle à 32 milliards de DH, avec un faible impact socio-économique, et l’imposition du capital improductif et spéculatif.

Plusieurs amendements introduits en attendant la deuxième lecture

Sur le terrain, le projet de Loi de finances rectificative a entamé le deuxième round avec l’examen auprès des conseillers. Ainsi, la Commission des finances de la deuxième Chambre s’est emparée du projet le 14 juillet. Celle-ci dispose de 4 jours pour approuver et transférer le texte à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, conformément à l’article 51 de la Loi organique des finances.
Avant la discussion article par article, plusieurs amendements ont été introduits dont quelques uns ont été acceptés. A commencer par l’amendement qui a annulé la possibilité donnée aux entreprises ou aux personnes physiques de déduire fiscalement les dons et legs. Les députés expliquent leur position par le fait qu’il s’agit d’une contribution volontaire qui ne peut être assimilée à des charges déductibles des impôts.
Un autre amendement a été apporté pour l’appui au tourisme intérieur. Les chèques vacances, qui seront exonérés de l’impôt sur le revenu, sont censés encourager l’afflux des touristes locaux. Une exonération portant sur les avantages et primes accordés aux salariés sous forme de chèques tourisme sera mise en place. Les conditions d’application de cette exonération sont à définir par voie réglementaire.
Par ailleurs, la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques a été amendée. Initialement, l’article concernait les chèques présentés au paiement entre le 20 mars et le 30 juin de cette année. Les députés ont proposé d’étendre le bénéfice de cette disposition à partir de janvier 2020 jusqu’à la publication au Bulletin officiel de la Loi de finances rectificative. Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant des chèques impayés pour assainir le stock qui tourne autour de 90 milliards de DH et pénalise la crédibilité des chèques en tant que moyen de paiement sûr.
Au volet fiscal, un amendement concerne la possibilité donnée aux contribuables pour souscrire aux déclarations rectificatives et procéder au paiement spontané des droits complémentaires prolongée jusqu’au 15 décembre 2020.
Pour ceux qui sont sous contrôle ne sont désormais exclus de cette disposition transitoire que les contribuables dont les exercices ont fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition.
Dans le secteur de la promotion immobilière, un amendement a été apporté en faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent des programmes de logements sociaux. En effet, ils vont bénéficier d’un délai supplémentaire d’une année, particulièrement ceux qui ont conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation des programmes de construction de logements sociaux dont l’autorisation de construire est délivrée avant la date du début de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, un délai supplémentaire d’une année est également accordé aux entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Le but est de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le délai de 36 mois n’ait pas expiré avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Cette même prorogation est accordée aux investisseurs qui réalisent des opérations de construction des établissements hôteliers concernant les terrains acquis avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.