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Registre électronique des sûretés mobilières : vers une rupture dans les anciennes pratiques liées aux garanties !
Le Registre va améliorer la transparence, réduire le risque d’erreur sur les actifs donnés en garantie et consolider la liberté contractuelle. 100 DH par requête pour les différentes consultations du registre. Grâce au partage d’informations en temps réel sur les garanties, les organismes financiers auront plus de visibilité et pourront baisser leurs taux.
C’est parti pour le Registre national électronique des sûretés mobilières. Dans une cérémonie officielle, Sâadeddine El Othmani, chef du gouvernement, a donné le coup d’envoi à ce portail, en présence des responsables du ministère de la justice (dont relève cette réforme), du Secrétariat général du gouvernement, des membres du Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) et des représentants de la Banque mondiale. Pour le chef du gouvernement, le lancement de ce registre, très crucial pour le système de garantie, constitue l’aboutissement d’un long processus de réforme, concrétisé par la publication de la loi 18-21 relative aux sûretés mobilières et du décret portant création du Registre national des sûretés mobilières. D’après les responsables de l’IFC, entité de la Banque mondiale, qui a travaillé sur la réforme avec le gouvernement, le lancement du Registre électronique des sûretés mobilières vient 10 mois après l’adoption de la Loi n° 21-18 sur les sûretés mobilières. C’est un record qui prouve la volonté du Maroc de faire aboutir le chantier de l’inclusion financière. A ce titre, la Banque mondiale félicite les divers partenaires, particulièrement les gouvernements du Maroc, du Japon et du Canada, et le fonds Compact with Africa qui soutiennent la mise en œuvre de ce projet ; de même que la BERD qui a accompagné avec la SFI l’aspect législatif et réglementaire, ainsi que les équipes du prestataire informatique «Paradigm», qui ont travaillé d’arrache-pied pour faire aboutir ce projet en un temps record.
Dans le détail, ce nouveau mécanisme offre aux différents opérateurs économiques une plateforme électronique, conçue spécialement par le département de la justice, pour saisir les garanties de manière centralisée, consulter les différents évènements liés à ces actifs, et s’informer en temps réel sur les caractéristiques d’un actif donné ou à donner en gage ou en nantissement. Ceci moyennant une redevance de 100 DH par requête. Par ailleurs, le Registre électronique des sûretés mobilières devra fournir des données aux administrations et institutions publiques relatives à la nature, au genre et au nombre de sûretés mobilières enregistrées, alors que l’administration du registre devra fournir une assistance technique aux utilisateurs en vue de faciliter les procédures et les opérations liées aux consultations. Ce registre se caractérise, entre autres, par une traçabilité complète de chaque notification ainsi que d’un système de paiement automatisé. Le nouveau registre remplirait ainsi trois grands rôles. Ce dispositif informera les tiers de l’existence d’une sûreté. Il permettra par ailleurs la résolution des conflits de rang et assurera l’opposabilité de la sûreté vis-à-vis des tiers. Ce nouveau registre permettra aux utilisateurs d’enregistrer automatiquement sur le Web leurs notifications. Il favorise aussi une captation immédiate des informations relatives aux notifications inscrites. A souligner que ce projet de réforme, initiative lancée par la SFI et le Fonds monétaire arabe en 2011, a nécessité six années de concertations et d’échanges. Le travail a commencé le premier trimestre de 2013.
L’information sur les garanties sera plus pertinente et en temps réel
Grâce à ce mécanisme, l’information sur les garanties que possèdent les entreprises, notamment les TPME, sera plus pertinente et fidèle à la réalité. Ce qui réduira le risque encouru par les différentes entités concernées par les garanties, notamment les institutions financières (banques, organismes de micro-crédits, etc.). Résultat: ces entités peuvent accorder plus de financements avec des taux plus bas et sans se focaliser exclusivement sur les garanties immobilières.
Le chef du gouvernement n’a pas manqué de relever le fait que la mise en œuvre du Registre électronique des sûretés mobilières intervient dans un contexte marqué par le lancement du programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets.
Zouhair Chorfi, Secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’Administration, estime que la réforme du système des sûretés mobilières vise à promouvoir un régime juridique moderne des sûretés mobilières permettant d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les TPME. «La réforme en question permettra de faciliter l’accès des entreprises, notamment la TPME aux différentes formes de financement disponibles, de renforcer les principes et les règles de transparence et de consolider la liberté contractuelle», résume M.Chorfi.
A noter que cette réforme bénéficiera d’une assistance technique de la Société financière internationale (SFI) qui s’inscrit dans le cadre d’un accord de coopération signé en 2016 avec le ministère des finances visant à établir un nouveau cadre légal et institutionnel pour l’amélioration de l’accès au crédit des entreprises. Ainsi, dans les prochaines étapes, la SFI va continuer à accompagner la réforme des sûretés mobilières à travers des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des parties prenantes locales.
