Projet de décret sur la VEFA : les professionnels réagissent

Le projet de décret relatif aux conditions et modes de présentation des garanties pour la restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de VEFA, n’a finalement pas été adopté en conseil de gouvernement jeudi 2 décembre.

La nouveauté principale de ce texte réside dans l’obligation du maitre d’ouvrage de fournir toutes les garanties, y compris la détermination de la date d’achèvement des travaux, et à assurer le recouvrement des primes encaissées par le vendeur, dans le cas où les dispositions prévues par le contrat entre les parties ne seraient pas appliquées.

La réaction des professionnels du secteur ne s’est pas fait attendre. D’ailleurs, la FNPI se désole de l’absence de concertation avec l’autorité de tutelle pour la préparation de ce texte de loi. Plusieurs remarques ont été émises et devraient être introduites. Parmi elles, les professionnels proposent qu’aucune avance ne devrait être consentie au promoteur immobilier pour un projet défini s’il n’est pas propriétaire du foncier, et si le projet en question n’est pas autorisé. Cela va de soi pour les amicales d’habitation qui posent aussi un problème en matière de transparence et de garantie des fonds perçus par les bureaux des amicales.
En matière d’assurance, il n’existe actuellement aucun produit d’assurance qui puisse garantir la fin des travaux d’un projet immobilier. Il est donc plus que jamais nécessaire de mettre en place ce type de police d’assurance avant de l’évoquer dans le cadre de ce décret d’application. De plus, les opérateurs proposent que les avances soient déposées chez un notaire, bien entendu après l’achat de la parcelle de terrain et après l’obtention de l’autorisation de construire du projet. Ces avances devraient être limitées à un maximum de 60% TTC du prix de vente du bien en question.

Le déblocage des fonds ainsi déposés chez le notaire en faveur du promoteur devraient se réaliser par échelonnement en fonction de l’avancement des travaux de construction du bien et selon un calendrier d’exécution des travaux définis par la loi et sur la base de rapports mensuels de l’architecte du bureau d’études techniques et du bureau de contrôle attestant de l’avancement des dits travaux. Ce tableau d’avancement des travaux ne devrait être que rempli que par les intervenants précités.

Par ailleurs, à l’instar des dispositifs contractuels des biens en VEFA à l’étranger, il est demandé à l’ANCFCC de préétablir des numéros de titres fonciers des biens en constructions sur la base des plans architecturaux.

Le but étant de bien identifier les biens en cours de construction et de permettre aussi à l’acquéreur de demander un financement bancaire préalable à son organisme de financement. L’ANCFCC pourra toujours procéder à la rectification des surfaces et des tantièmes des parties divises et indivises de manière ultérieure une fois le projet achevé.

Sur un autre volet, un délai de livraison devra être préétabli avec des sanctions financières en cas de retard inhérent directement au promoteur.
De même pour l’acquéreur. Un délai de paiement du solde du prix devra être stipulé sur le contrat préliminaire de vente et des intérêts de retard du paiement du solde devraient être spécifiées.