Projet de loi sur la torture adopté en conseil de gouvernement

Ça y est, le projet de loi criminalisant la torture a été adopté, mercredi 29 décembre, par le conseil de gouvernement. Un pas de plus dans la consécration des droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus.
Le crime de torture commis par un agent de l’Etat peut être puni d’une peine de 5 ans à 10 ans et d’une amende de dix mille dirhams à trente mille dirhams. Cette peine est de 10 ans à 20 ans si elle est commise contre des juges, des agents de la force publique ou des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est portée à la perpétuité (prison à vie) si la victime des actes de torture est mineure, si c’est une personne âgée, une femme enceinte ou souffrant d’un handicap physique ou mental.
Ce projet de loi vient remplir un vide juridique puisque, dorénavant, la torture sera traitée dans le Code pénal en tant que crime indépendant et non plus lié à d’autres crimes. Ce projet de loi a été préparé par le ministère de la Justice en juin dernier, après la parution d’un rapport d’Amnesty International accusant la DST de pratiquer la torture pour extorquer des aveux dans les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.