Environnement des affaires : le CNEA finalise sa copie pour le Doing Business

L’année 2018 aura été l’aboutissement de deux réformes majeures de l’environnement des affaires. La refonte du livre V du code de commerce relatif aux entreprises en difficulté a été adopté et promulgué. Elle a introduit une nette amélioration au niveau de la procédure de règlement de l’insolvabilité des entreprises et remédié aux insuffisances et aux lacunes de l’ancien texte. Le projet de loi sur les sûretés mobilières est également entré en vigueur. Ce texte, très attendu, va favoriser l’accès au crédit des entreprises et fera converger le dispositif législatif des garanties bancaires vers les meilleures pratiques internationales.

En effet, à la base de toute cette persévérance pour faire adopter ces deux grands textes, il y a un constat : deux critères nivelaient le classement du Maroc vers le bas dans le rapport Doing Business, en l’occurrence l’indicateur «Règlement de l’insolvabilité» et «Obtention de prêts». D’après le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA), la première réforme de la faillite aura un impact systématique sur le classement du Maroc dans l’indicateur «Obtention de prêt» en lui permettant d’être dans le top 30 mondial. Tandis que le deuxième chantier fera passer le pays du 130e rang au top 50.

D’un point de vue global, sur l’ensemble du classement des 10 critères surveillés par la Banque mondiale, le Maroc occupait le 129e rang au niveau mondial sur 189 pays, avant la mise en place du CNEA. Sur les sept dernières années, le Royaume a pu améliorer son score de 61 places, en se hissant à la 68e position.

Sur le plan régional, le Maroc a pu gagner en 7 ans quatre places au classement parmi les pays de la région MENA, en passant du 8e au 4e rang, tout en réduisant les écarts le séparant des pays avancés au classement.

Pour le CNEA, l’évaluation faite par la Banque mondiale devient de plus en plus rigoureuse en intégrant chaque année de nouveaux indicateurs portant particulièrement sur la qualité, l’efficacité du service rendu à l’entreprise et la dématérialisation des procédures.

Une nouvelle génération de réformes est nécessaire

Ce qui veut dire que le maintien de ce trend positif requiert de poursuivre les chantiers de facilitation et d’amélioration de l’environnement des affaires, de mettre en place ‘‘une nouvelle génération de réformes’’ et d’accélérer l’aboutissement des chantiers en cours. Une source proche de la primature informe que le comité ne chôme pas. «Les effectifs travaillent d’arrache-pied pour que les dossiers qui pénalisent l’économie marocaine soient traités en profondeur et leurs réformes prises en compte dans les prochains classements du rapport», confie-t-elle.

Joints par La Vie éco, les responsables du Comité national de l’environnement des affaires informent que les équipes du CNEA sont actuellement en pleine préparation des éléments quantitatifs et qualitatifs du Doing business 2020 avec les partenaires de la Banque mondiale. Le travail se fait pour l’ensemble des chantiers ouverts et qui sont concernés par le rapport Doing business de la Banque mondiale. «Nous allons partager l’avancement des principaux chantiers de réforme une fois ce travail achevé d’ici la fin du mois», confie-t-on au comité. A noter que le secrétariat permanent du CNEA relevant des services du chef du gouvernement, présente chaque année un «Dossier Maroc» à l’équipe «Doing Business» à Washington et procède à des échanges permanents avec eux afin de mieux présenter l’ensemble des réformes accomplies au profit du secteur privé.

En attendant le livrable du CNEA qui retrace l’avancement des actions menées, retour sur les principaux chantiers de réforme en cours.

Création en ligne de l’entreprise. Selon le CNEA, le projet de développement de solutions de création en ligne des entreprises vise à proposer une feuille de route pour développer une plateforme complètement dématérialisée de création d’entreprise en ligne couvrant l’ensemble du processus administratif, depuis la délivrance du certificat négatif jusqu’à la publication de l’annonce légale. La feuille de route devra tenir compte à la fois des aspects informatiques, organisationnels et juridiques, en se basant sur les initiatives nationales en cours (notamment iCreate et Creol) et sur les meilleures pratiques internationales. Selon le comité, à l’instar des pays champions en matière de facilité de création d’entreprise, tels que la Nouvelle Zélande et la Corée du Sud, le Maroc est conscient de l’importance de la dématérialisation du processus de création.

Aussi, les acteurs impliqués dans la création d’entreprise sont-ils appelés, selon le CNEA, à s’orienter vers l’opérationnalisation du paiement unique de tous les frais et taxes liés au dépôt du dossier de création aux centres régionaux d’investissement.

Charte de l’investissement. Le projet de la nouvelle charte de l’investissement se veut un outil décisif dans la réussite des réformes économiques et des stratégies sectorielles. Il met également en exergue les garanties fondamentales accordées aux investisseurs, notamment l’égalité de traitement entre investisseurs marocains et étrangers et le libre transfert des revenus pour les investisseurs financés en devises. La version actuelle de la loi cadre n° 18-95 portant charte de l’investissement, promulguée le 8 novembre 1995, a défini un cadre de l’action de l’Etat pour dix ans, en vue de développer et de promouvoir les investissements. Du fait de l’absence de son actualisation, la majorité de ses dispositions sont devenues caduques.

La version actualisée de la charte élaborée par le ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique est actuellement à un stade avancé dans le circuit d’adoption. Les parties prenantes espèrent son adoption avant la fin de l’année en cours.

Réalisation du baromètre des entreprises et de la plateforme de dialogue public-privé. Ce projet consiste en la mise en place des deux outils de diagnostic et de mise à jour périodique pour la remontée des doléances et des observations des entreprises en provenance du terrain, à savoir :

• un baromètre pour mesurer la perception des chefs d’entreprise sur le climat des affaires ;
• une plateforme électronique d’échanges avec les chefs d’entreprises.

Automatisation des tribunaux et gestion électronique des procès. La performance enregistrée au niveau de l’indicateur «Exécution des contrats», qui note le coût et le délai de la résolution des litiges commerciaux par les tribunaux de première instance, est due à la prise en compte par les experts de «Doing Business» des efforts entrepris par le Maroc pour améliorer le système de gestion électronique des procès au niveau du tribunal de commerce de Casablanca. Pour le CNEA, les pouvoirs publics sont appelés à investir davantage dans l’automatisation des tribunaux, la gestion électronique des procès et les mécanismes de mesure de performance et de maîtrise des procédures internes.

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[tab title= »Une évaluation fine de dix domaines qui touchent le cycle de vie de l’entreprise » id= » »]Doing business englobe aujourd’hui 190 économies, avec une analyse minutieuse des réformes effectives entreprises annuellement par les pays sur les dix domaines d’activités qui couvrent le cycle de vie d’une entreprise ( création d’entreprise, transfert de propriété, raccordement à l’électricité, paiement des taxes et impôts, accès au financement, autorisation de construire, protection des investisseurs, exécution des contrats, commerce transfrontalier et règlement de l’insolvabilité).

L’importance du Doing business émane du fait qu’il est consulté par les investisseurs potentiels et par les bailleurs de fonds pour l’arbitrage entre les pays, le choix des destinations de leurs fonds et de l’éligibilité à recevoir les financements. Aussi, le rapport est largement médiatisé et ses résultats sont souvent cités comme références par les journaux et magazines spécialisés ainsi que lors des séminaires et rencontres internationales dans le monde des affaires. Certaines agences de notations, comme Fitch Rating, utilisent ses données dans l’analyse du risque-pays. Enfin, ses bases de données et indicateurs sont utilisés dans le calcul des indicateurs de plus de 25 rapports internationaux comme ceux du World Economique Forum, de Heritage Fondation, de Forbes, etc. [/tab]
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