Contrôle fiscal : les déclarations des personnes physiques dans le collimateur de la DGI

L’administration fiscale relève d’un cran son degré de vigilance vis-à-vis des contribuables personnes physiques. Depuis quelques mois, la DGI met en action un dispositif de contrôle dédié pour traquer les fraudeurs parmi cette population considérée à faible contribution fiscale. Des opérateurs exerçant des professions libérales, des banquiers et des sources à la DGI rapportent que les contrôles sont devenus quasi systématiques quand il s’agit de déclaration de personnes physiques (particuliers et professionnels). A en croire leurs témoignages, les vérifications se décrètent souvent à l’occasion d’opérations mettant en jeu un certain montant, compte tenu de la profession exercée et des biens objets des transactions. Toutes les catégories de biens mènent à une vérification du fisc, que ce soit pour les professionnels ou pour les particuliers : du matériel acheté pour servir à l’activité, une villa qui change de main ou même une berline de luxe qui mute de propriétaire. En gros, les déclarations sur toutes transactions, notamment immobilières, sont épluchées dans les moindres détails. Pas que cela ! Des missions sur le terrain sont également menées pour traquer les contribuables défaillants envers le fisc sur le registre des taxes locales. «Parfois le contrôle est décrété suite à une simple constatation, par exemple une discordance entre revenus annuels et investissements ou entre activité et revenus. Dans d’autres cas de figure, c’est le système d’information rendu très performant recoupant désormais plus d’une centaine de critères qui met les agents du fisc sur une piste de fraude…», explique-t-on à la DGI. La centralisation et l’échange de données entre administrations ont facilité également la traque de la fraude fiscale chez les personnes physiques. Depuis plus de trois ans, l’administration fiscale peut par exemple accéder à une base de données exhaustive de toutes les transactions immobilières. Le fisc s’étant allié à l’Agence nationale de la conservation foncière, de la cartographie et du cadastre (ANCFCC). A travers un accord-cadre de coopération, les deux administrations partagent leur système d’information et leur base de données. Selon la DGI, ce rapprochement des moyens vise en premier lieu à réprimer les différentes formes de fraude.

Le contrôle rendu plus fiable par la dématérialisation

Grâce aux recoupements de différents identifiants (carte d’identité, RC, ICE, patente,…), le fisc peut facilement appréhender la matière imposable au niveau de ces «niches fiscales». De plus, l’élargissement de la télé-déclaration à certaines catégories de particuliers permet de plus en plus de réduire le périmètre de l’évasion fiscale de cette population. La déclaration en ligne du revenu global au titre de l’impôt sur le revenu a été récemment ouverte aux personnes physiques qui perçoivent des revenus fonciers, deux salaires (ou plus) ou deux retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents, ou un revenu de source étrangère (pension de retraite, salaire, etc.). Pour ce faire, le contribuable doit disposer d’un compte fiscal électronique personnel qui permet de connaître à tout moment sa situation fiscale.

Aussi, la dématérialisation de l’ensemble des activités et services, y compris les réclamations et les demandes d’attestation, permet à l’administration fiscale de disposer des ressources suffisantes pour renforcer le contrôle auprès de cette population.

Auprès de la DGI, on insiste sur le fait «qu’il ne s’agit pas d’une campagne ponctuelle, mais d’une action continue qui s’inscrit dans la durée tant que les pratiques d’évasion persistent». Force est de rappeler en substance que depuis 2016, le management de la DGI assure que toutes les déclarations sont passées au crible, étant donné que plusieurs opérateurs, notamment les entreprises, déplorent que les contrôles visent souvent les mêmes contribuables.

En mars 2018, la DGI a émis une note explicite fixant les grandes actions de sa politique de contrôle. L’administration y explique que dans le cadre de son action contre la fraude et l’évasion fiscale, elle s’attellera dorénavant à contrôler des opérateurs bien précis qui présentent un potentiel de recouvrement de matière fiscale. A commencer justement par les professionnels “personnes physiques” à faible contribution fiscale. A ceux-ci s’ajoute le contrôle des entreprises indûment déficitaires (tous les cas de déficit feront l’objet de contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire), et des «faux bénéficiaires» de la cotisation minimale. Enfin, la chasse aux fraudeurs à la TVA figure aussi dans le viseur des contrôleurs.

Près de 95% des missions de contrôle débouchent sur des redressements

Selon les chiffres officiels de la DGI, sur une population de plus de 6 350 000 contribuables qui s’acquittent de l’impôt sur le revenu (IR), les «personnes physiques» représentent un effectif de plus de 700 000 personnes dont près de 550000 sont des professions libérales, et 160000 des particuliers (hors salariés). Tandis que 4500 000 sont des salariés du secteur privé et 860 000 des fonctionnaires de l’Etat. Force est de constater que les professions libérales contribuent à moins de 15% des recettes fiscales de l’IR contre 75% au titre des retenues à la source. Ce sont en gros les commerçants, les artisans, les médecins, les notaires, les petites industries de proximité, les petits fournisseurs de services, etc. «Avec ce poids, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle sont clairement une population à faible contribution fiscale au vu de leur nombre», explique un expert-comptable. Il ajoute que quand l’entrepreneur individuel atteint une taille critique, la mise en société devient une nécessité s’il veut se développer et accroître son courant d’affaires. Pourtant, plusieurs d’entre eux gardent la forme de «personne physique» pour saisir les lignes de démarcation peu étanches entre patrimoine privé et professionnel. C’est pour cette raison que les inspecteurs des impôts passent dorénavant toute la situation au crible grâce à une procédure appelée «examen de l’ensemble de la situation fiscale». Et dans la plupart des cas, ils trouvent anguille sous roche. Selon des sources internes à la DGI, 95% des missions de contrôle débouchent sur des redressements fiscaux.

Il n’y a pas que les personnes physiques qui sont ciblées ! L’action de la DGI vise également les déficitaires chroniques qui représentent plus de 63% des entreprises immatriculées à l’IS. Il s’agit de sociétés qui déclarent régulièrement des pertes sans aller à la cessation d’activité. Ce qui laisse planer clairement des doutes sur la véracité de leurs déclarations. Face à ce constat, le fisc vient d’instaurer l’obligation de justifier de manière détaillée les déficits à travers un état à joindre à la liasse. Aujourd’hui, à l’exception de structures dont le déficit s’explique par le démarrage d’exploitation, toutes les autres entités déficitaires de manière chronique sont systématiquement programmées pour le contrôle.

[tabs][tab title = »Plus de 1 000 cadres dédiés aux opérations de contrôle d’ici la fin de l’année »]Le contrôle contribue de plus en plus aux recettes fiscales. Jusque-là et depuis 2012, les redressements rapportent entre 8 et 9,5 milliards de DH pour une population contrôlée de 1500 à 2 000 contribuables en moyenne. En 2017, le contrôle fiscal a généré plus de 12 milliards de DH de recettes collectées sur environ 4000 dossiers. Sur les dernières années, ce volet d’activité du fisc est devenu un important contributeur aux recettes. Pour maintenir cette cadence, la DGI est en passe pour doubler le nombre de ses cadres vérificateurs, qui tourne aujourd’hui autour de 500 agents. D’ici fin 2018, l’administration fiscale comptera 1000 personnes dédiées à la vérification. Ce qui permettra d’augmenter de 41% le nombre d’opérations de contrôle. Soit environ 5 600 dossiers contre 3980 en 2017. De plus, l’administration privilégie le contrôle ponctuel (vérification d’un ou deux exercices pour un impôt donné) au contrôle global. En usant de cette méthode rapide, le nombre de contrôles devient automatiquement beaucoup plus important. Le perfectionnement soutenu du système d’information pousse également dans ce sens en garantissant l’efficacité et la pertinence des missions programmées.[/tab][/tabs]