Parlement : une question de «Fonds» !

C’est une vieille polémique que le PJD vient de remettre au goût du jour. Dans son rapport consacré à «l’évaluation du Fonds de développement rural et des zones de montagnes», la commission du contrôle des finances publiques propose, dans l’une de ses recommandations, de fusionner ce fonds avec celui de la réhabilitation sociale (FRS). L’argument avancé étant que ce dernier a été institué par la Constitution (art.142) pour combler le déficit en développement humain, en infrastructures et en équipements. En réalité, expliquent des sources parlementaires, la commission, dont le président qui en est à son deuxième mandat, l’adjoint du rapporteur et le tiers des membres sont issus du PJD, suggère insidieusement de mettre la gestion des finances et des programmes du Fonds de développement rural sous la tutelle du chef du gouvernement.

Naturellement, la recommandation, en plus d’une quinzaine d’autres, a été rejetée par le gouvernement. Et ce, pour la simple raison que les deux fonds sont très différents. Le Fonds de réhabilitation sociale a été créé pour résorber le déficit en développement social entre les régions, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée qui est un processus limité dans le temps. En outre, si le FRS peut intervenir à la fois dans le domaine rural, périurbain et parfois même urbain, ce n’est pas le cas de l’autre fonds dont la vocation est justement le développement rural et des zones de montagnes. Son périmètre d’intervention est donc limité par la loi, d’autant qu’il s’agit d’un mécanisme financier inscrit dans la durée. Ces considérations ne sont, d’ailleurs, pas censées échapper aux députés du PJD et autres membres de la commission.

Notons, du reste, que la Cour constitutionnelle a bien tranché cette question dans l’une de ses dernières décisions.