Au Royaume
Les ATD de la CNSS déclarés illégaux
L’information est passée inaperçue. Pourtant elle introduit une jurisprudence qui fera date, qui plus est, sur un sujet qui fait encore polémique, en l’occurrence les fameux Avis à tiers détenteur (ATD) auxquels recourent des organismes publics pour récupérer leurs créances.
En septembre dernier, la Cour de cassation a apporté une nouveauté de taille en déclarant les ATD de la CNSS non fondés et en les considérant comme illégaux. Les ATD constituent un moyen de procédure entre les mains des comptables publics comme la TGR ou la Direction générale des impôts de recouvrer des créances auprès de débiteurs récalcitrants. Il se trouve que la CNSS use aussi de cet outil depuis quelques années. Sauf qu’à la suite d’un recours déposé par une entreprise requérante ayant fait l’objet d’un ATD de la part de la CNSS, les magistrats de la Cour de cassation ont donné raison à l’entreprise en déclarant l’ATD de la CNSS sans aucun fondement juridique. Les juges ont estimé que la CNSS, même en étant un organisme public et ses dettes bénéficiant du statut de dettes publiques, n’a pas le droit de procéder à des ATD au sens de la loi 97-15 portant code de recouvrement public.
