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AMMC : le collège des sanctions est opérationnel
Le nouvel organe proposera des sanctions en cas de manquements ou la transmission des dossiers à la justice en cas d’infractions. En cas de contestation, le mis en cause aura un délai de 60 jours pour introduire un recours en annulation devant le tribunal.
Le Collège des sanctions (CS) de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) est désormais opérationnel.
L’installation de cet organe clé qui fonctionnera en toute autonomie fait partie des innovations majeures apportées par la loi n°43-12 relative à l’AMMC, qui a constitué un tournant historique en matière de la régulation financière au Maroc et de renforcement du statut juridique du régulateur et de ses pouvoirs.
Ce nouvel organe coercitif est composé de trois membres permanents désignés sur la base d’un mandat de 4 années renouvelable une seule fois. C’est au magistrat Hassan El Afaoui, président de la Cour d’appel du tribunal de Casablanca, qu’a été attribuée la présidence du collège. Les deux autres membres sont Azzedin Kettani, avocat au barreau de Casablanca, et Abdeljalil Chraibi, ex-président du Bureau central marocain des assurances pendant 10 ans et membre du comité directeur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales de l’éducation nationale pendant 8 ans.
La mission du collège des sanctions sera d’instruire les faits dont il est saisi et d’émettre un avis quant au sort à leur réserver. Il s’agira de proposer soit une ou des sanctions en cas de manquements, soit la transmission du dossier à la justice en cas d’infraction.
La procédure de sanction s’articule autour de quatre étapes principales. La première consiste en la saisine du collège par le président de l’autorité de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction et la deuxième porte sur l’instruction du dossier par le CS. Les manquements pourraient, entre autres, être relatifs aux règles déontologiques, aux règles de pratique professionnelle telles qu’édictées par les circulaires de l’AMMC, ou encore des manquements à certaines obligations d’information incombant aux personnes soumises au contrôle de l’AMMC, à leurs dirigeants et leurs commissaires. Le collège adresse ensuite au président de l’AMMC une proposition de sanction ou de transmission du dossier à la justice et, enfin, sur avis de ce même collège, le président de l’autorité prononce la sanction dans le cas d’un manquement ou transmet le dossier à la justice en cas d’infractions.
Quinze jours après sa saisine, le CS est tenu de se réunir afin de rendre ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois après sa saisine. Pour les besoins de l’instruction des dossiers, le collège se réunit obligatoirement avec tous ses membres, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire. À l’issue de la première réunion, il est tenu de notifier par écrit ce qui est reproché aux personnes mises en cause. La clôture de l’instruction donne lieu à l’adoption d’un rapport d’instruction. Pour sa part, le président de l’AMMC, outre la saisine du CS en la personne de son président, peut, sur demande de ce dernier, transmettre un complément d’information au collège ou ordonner un contrôle sur place auprès de la partie mise en cause afin de recueillir les renseignements ou informations requis aux fins de l’instruction du dossier.
À l’issue de l’instruction et sur avis du CS, le président de l’AMMC décide de prononcer une sanction disciplinaire/pécuniaire s’il s’agit de manquements ou de saisir la justice s’il s’agit d’infractions. Le montant des sanctions pécuniaires est plafonné à 200000 DH, à l’exception du cas où le manquement a permis de réaliser des profits, le montant des sanctions pouvant atteindre le quintuple de la valeur de ces profits. Les pénalités de retard de diffusion d’information au public sont fixées quant à elles à 5000 DH par jour de retard et le retard de transmission de document ou d’information à l’AMMC à 3000 DH par jour de retard. Par ailleurs, il faut noter que la personne mise en cause a le droit de se défendre, à l’écrit comme à l’oral. À ce titre, elle pourrait formuler des observations écrites en réponse aux griefs qui lui sont adressés, produire tout document et pièce à l’appui de sa défense ou encore se faire assister ou représenter auprès du Collège des sanctions. Elle aura également le droit d’être auditionnée et peut ainsi demander son audition par le Collège des sanctions.
Si la personne souhaite contester en justice la décision de sanction prononcée à son encontre, elle pourrait introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rabat et ce, dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de notification de la sanction.
