Rémunérations des dirigeants, que dit la loi ?

Les Conseils de Laila El Andaloussi, Expert-comptable, Membre élue au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.

Il existe de nombreuses formes de rémunérations pour les dirigeants d’entreprises toutes encadrées par la législation des sociétés. Les dirigeants désignent juridiquement tout membre des organes d’administration, de direction et de gestion. Il s’agit en l’occurrence dans les sociétés anonymes des membres du conseil d’administration dont le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, qu’ils soient administrateurs ou non. Dans les sociétés à directoire et Conseil de surveillance, les membres de ces organes selon leurs attributions respectives. Dans la Société à responsabilité limitée qui représente la forme juridique la plus dominante au Maroc, le gérant à lui seul assure la gestion de la société.

Quant aux modes de rémunération dans la société anonyme, le Conseil d’administration qui désigne le président, le directeur général ou les directeurs délégués fixe leur rétribution en conséquence. (Il s’agit du Conseil de surveillance lorsque la société est à directoire). Donc la fixation des salaires des dirigeants relève de la compétence et de la responsabilité des administrateurs qui peuvent se faire assister par le comité des rémunérations.

Par contre, pour la rémunération des administrateurs eux-mêmes (ou membres du conseil de surveillance, dans la société à directoire) notamment par les jetons de présence, rétribuant leur présence au conseil, la loi donne un rôle majeur aux actionnaires. C’est l’assemblée qui doit déterminer une somme fixe annuelle, que le conseil doit répartir entre ses membres, dans des proportions qu’il juge convenables. Le conseil lui-même peut allouer à certains administrateurs, pour les missions et les mandats confiés à titre spécial ou temporaire, une rémunération exceptionnelle, sous réserve de respecter la procédure prescrite par les dispositions concernant les conventions réglementées qui implique une procédure d’autorisation préalable.

Les dirigeants peuvent également recevoir une rémunération au titre de la fonction technique permanente qu’ils exercent dans la société, distincte de leur mandat social et cela en vertu d’un contrat de travail. L’information sur les rémunérations des dirigeants et leur mode de détermination, notamment dans les grandes entreprises ou sociétés cotées, n’est pas encore à l’ordre du jour d’une quelconque réglementation au Maroc. La loi pacte en France publiée en mai dernier vient d’introduire l’obligation d’information par les sociétés cotées de l’écart entre rémunération des dirigeants et des salariés et son évolution. Elle encourage également l’application de critère extra financier pour la détermination des rémunérations afin de tenir compte de la responsabilité sociale des entreprises.