Préavis, durée, retards de paiement…, les clauses qui doivent figurer dans le contrat de bail

L’établissement du contrat de location est la première réflexion que doivent adopter locataire et propriétaire.

L’établissement du contrat de location est la première réflexion que doivent adopter locataire et propriétaire. Ce document doit, pour la protection des intérêts des deux parties, inclure un certain nombre de clauses. Il doit contenir outre les noms, prénoms des parties et la désignation du bien avec son adresse exacte et complète, la date de la signature du contrat, sa durée ainsi que la mensualité à payer. Il est également préférable de mentionner la date limite de paiement en imposant de surcroît une astreinte journalière à verser pour ainsi se prémunir contre les mauvais payeurs.

En cas de résiliation du contrat, il est recommandé d’en mentionner le motif et la durée du préavis accordé au locataire, mais sans qu’elle ne soit inférieure à trois mois, tel que fixé par la loi. Dans le même sens, il faut préciser la durée de défaillance au terme de laquelle le contrat peut être considéré comme résilié. Non seulement cela, le contrat doit comporter également une clause ayant pour objet l’obligation du locataire de se conformer au règlement de copropriété.

Par ailleurs, le contrat doit contenir le montant de la caution versée par le preneur ainsi que les modalités de sa restitution. En plus de cela, il doit comprendre en annexe un PV qui décrit l’état des lieux du bien immobilier au moment de la signature. Il est préférable qu’il contienne au détail près l’état de chaque partie de la maison, des meubles éventuellement, des conduites d’eau, du carrelage…

Une fois tous ces éléments stipulé dans le contrat, ce dernier doit être signé et légalisé par les deux parties. Me Younes Anibar recommande de faire légaliser le contrat au niveau de la conservation foncière dans un délai de trois mois de la mise en location du bien. Pour lui, «la légalisation du contrat le rend opposable à tout nouveau propriétaire en cas de cession du bien sans en informer le locataire».