Loi de finances 2006 : déception pour les épargnants !

Relèvement du taux de la TVA sur les services financiers, refiscalisation des plus-values…,
rien de positif !
Le retour de la taxe ne s’accompagne par aucune mesure à  même
de favoriser l’épargne longue.
Les opérateurs sont déçus et craignent le pire.

Qu’apporte la nouvelle Loi de finances à  l’épargnant ? Que des mauvaises nouvelles. Il n’y a strictement rien de positif !». L’appréciation de ce professionnel des marchés financiers résume bien le sentiment de nombreux épargnants et investisseurs. A juste titre, d’ailleurs, puisque le projet de Budget 2006 ne fait qu’alourdir pour eux la facture, et ce, à  différents niveaux.
A commencer par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce dernier passe de 7 à  10% et concernera tous les services financiers. Opérations de banque et de crédit, commissions de change, transactions relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de Bourse, transactions sur les actions et parts sociales émises par les OPCVM… Tout y passe.
Vient ensuite la refiscalisation des plus-values réalisées sur les actions cotées à  la Bourse de Casablanca et sur les OPCVM investis essentiellement en actions. La période d’exonération, accordée pour quatre ans, arrivera en effet à  échéance le 31 décembre prochain et elle ne sera pas prorogée. C’est cette même taxe qui a été, entre autres causes, à  l’origine de la grande dégringolade boursière qu’a connue le marché et dont le spectre ne s’est pas complètement éloigné.

La configuration du marché a changé mais le risque de crise existe toujours
L’on craint d’ailleurs de sérieuses perturbations sur la place casablancaise. «On est aujourd’hui dans le même schéma qu’en 1999 quand la taxe a été instaurée : des cours quelque peu surévalués et des investisseurs qui s’attendent à  une correction du marché», fait remarquer le directeur d’une société de gestion d’OPCVM. Avant de tempérer son propos, estimant que l’impact sera probablement moins fort qu’en 1999, sachant que le marché est désormais moins étroit qu’à  l’époque (après l’introduction de grosses capitalisations comme Maroc Telecom, Lydec, la BCP…) et que le public est plus avisé (pour ceux qui sont restés après la crise, en tout cas). D’autant plus que le marché est globalement contrôlé par les institutionnels, ce qui constitue, selon lui, une certaine garantie.
Signalons toutefois qu’un «petit ajustement» a été introduit dans le mode de liquidation de la taxe : les assujettis n’auront pas à  déclarer annuellement leurs profits, c’est le dépositaire de leurs titres qui sera chargé de la prélever à  la source pour la reverser au fisc. «La pilule passera ainsi plus facilement», commente cet autre directeur, d’une société de Bourse cette fois-ci.
«Nous n’avons pas d’objection par rapport à  l’imposition des plus-values : ni sur le principe lui-même, encore moins sur le taux à  appliquer (10%) et qui n’est franchement pas très élevé par rapport à  ce qui se pratique ailleurs. Mais nous nous insurgeons contre le fait que l’Etat n’ait rien prévu pour encourager l’épargne longue», déplore-t-il.
S’il le dit, c’est qu’il se souvient encore de la promesse qui avait été solennellement faite par Oualalou, en août 2001. En annonçant l’exonération de l’IGR sur les plus-values provenant des cessions d’actions cotées en Bourse, le ministre des Finances avait également précisé qu’ «à  l’issue des quatre années, un plan d’épargne en actions (PEA) sera mis en place». L’option du PEA a, semble-t-il, été définitivement écartée, mais aucun dispositif similaire ne la remplace et, pire encore, aucune réflexion sérieuse dans ce sens n’est à  l’ordre du jour.
Peu importe l’appellation, l’idée avancée par les adeptes d’un développement sain de l’économie va dans le sens d’un produit de placement qui oblige l’épargnant, en contrepartie d’un avantage fiscal à  l’entrée, à  bloquer son argent pendant une durée minimale qui peut être de quatre ou cinq ans.

A la Bourse de Casablanca, on essaye de minimiser l’importance de ce retour de la taxe sur les plus-values. Ses responsables pensent plutôt à  l’année prochaine quand un autre avantage fiscal arrivera à  échéance. Il s’agit des incitations fiscales accordées aux entreprises qui s’introduisent en Bourse et qui se matérialisent par une réduction de l’IS de l’ordre de 25% ou 50%, selon le mode d’introduction (cession de parts ou augmentation de capital). Là  par contre, l’enjeu est capital : il y va de l’élargissement de la cote et donc du développement de la place casablancaise.
De sources sûres, l’administration fiscale ne semble pas très chaude pour proroger ces dispositions qui arriveront à  terme à  fin 2006, compte tenu de sa logique de suppression des niches fiscales. Mais s’agit-il vraiment d’une dépense fiscale ? D’une part, parce que les entreprises qui bénéficieront d’une réduction d’impôt aujourd’hui paieront plein-pot demain, et sur une base autrement plus large. Et d’autre part, parce que la mesure exclut d’office les grosses pointures : sociétés concessionnaires de services publics, compagnies d’assurances, établissements financiers…

Toutefois, la Loi de finances s’accompagne de deux projets de loi à  même de favoriser l’épargne.
Le premier concerne les organismes de placement en capital-risque. Il vient fixer un cadre légal approprié pour les organismes désirant exercer l’activité de capital-risque au profit des petites et moyennes entreprises (cf. encadré).
Le second complète la loi relative au CDVM (Conseil déontologique des valeurs mobilières) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à  l’épargne. Il précise la mission de la commission paritaire d’examen et complète la liste des domaines devant être définis par le règlement général du CDVM. Il inclut également les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les règles d’instruction des dossiers et les procédures de sanctions devant être respectées par le CDVM.