L’offre publique d’échange

Une OPE peut être facultative ou obligatoire. Elle permet à  son initiateur de faire connaître, publiquement, sa proposition d’acquérir, par échange de titres, tout ou partie du capital d’une entreprise cotée en Bourse.

Qu’est-ce qu’une OPE ?
Selon l’article 4 de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, l’offre publique d’échange est la procédure qui permet à  une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, dénommée l’initiateur, de faire connaà®tre publiquement qu’elle se propose d’acquérir, par échange de titres, tout ou partie des titres donnant accès au capital social ou aux droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à  la cote.

L’OPE obligatoire
Le dépôt d’une offre publique d’échange est obligatoire quand une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à  détenir, directement ou indirectement, le tiers au moins des droits de vote d’une société dont les titres sont inscrits à  la cote de la Bourse de Casablanca.

Dispositions communes à  toutes les offres publiques
Dès le dépôt du projet d’offre publique, le CDVM publie un avis de dépôt du projet d’offre publique dans un journal d’annonces légales. La publication de cet avis marque le début de la période de l’offre.
Il demande en outre à  la Bourse de Casablanca de suspendre la cotation des titres de la société visée par le projet d’offre. L’avis de suspension est publié sans délai par la Bourse de Casablanca au bulletin de la cote.

Le CDVM dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour apprécier la recevabilité du projet d’offre publique, en examinant les caractéristiques suivantes :
– les objectifs et intentions de l’initiateur ;
– le prix ou la parité d’échange, en fonction des critères d’évaluation objectifs usuellement retenus et des caractéristiques de la société visée ;
– le nombre de titres sur lesquels porte l’offre publique ;
– la nature, les caractéristiques, la cotation ou le marché des titres proposés en échange ;
– le pourcentage, exprimé en droits de vote, en deçà  duquel l’initiateur se réserve la faculté de renoncer à  son offre.

Lorsqu’une offre publique est déclarée recevable, le CDVM notifie sa décision à  l’initiateur et publie dans un journal d’annonces légales un avis de recevabilité dans lequel sont relatées les principales dispositions de l’offre publique ainsi que son calendrier et demande concomitamment à  la Bourse de Casablanca de procéder à  la reprise de la cotation.
La reprise de la cotation et les principales dispositions de l’offre publique sont publiées au bulletin de la cote sans délai.
Depuis 1997, la Bourse de Casablanca a enregistré une offre publique d’échange de titres.

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