L’offre publique d’achat

Une OPA permet à  son initiateur de faire connaître, publiquement, sa proposition d’acquérir, contre rémunération en numéraires, tout ou partie du capital d’une société cotée en Bourse.

Qu’est-ce qu’une OPA ?
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, une offre publique d’achat dite OPA est la procédure qui permet à  une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, de faire connaà®tre publiquement qu’elle se propose, d’acquérir, contre rémunération en numéraires, les titres donnant accès au capital ou aux droits de vote de ladite société dont les titres sont cotés en Bourse.

L’OPA obligatoire ?
Le dépôt d’une offre publique d’achat est obligatoire quand l’initiateur vient à  détenir, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits d’une société dont les titres sont inscrits à  la cote de la Bourse. Le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à  procéder au dépôt d’une offre publique d’achat est de 40%.
Le dépôt d’une offre publique d’achat est obligatoire quand une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, vient à  détenir, directement ou indirectement, un pourcentage déterminé des droits de vote d’une société dont les titres sont cotés en Bourse.
Le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à  procéder au dépôt d’une offre publique d’achat doit être supérieur ou égal au tiers des droits de vote de la société visée.
Ce détenteur doit, à  son initiative et dans les trois jours ouvrables après le franchissement du pourcentage des droits de vote visé plus haut, déposer auprès du CDVM un projet d’offre publique d’achat.

L’OPA volontaire
Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui souhaite faire connaà®tre publiquement qu’elle veut acquérir des titres cotés en Bourse, peut, à  sa propre initiative, procéder à  une offre publique d’achat desdits titres.
Dans ce cas, elle dépose son projet d’offre publique d’achat auprès du Conseil déontologique des valeurs mobilières.

Le projet d’OPA
Le projet d’offre publique d’achat doit comporter les propositions et renseignements suivants :
– Les objectifs et intentions de l’initiateur ;
– Le nombre et la nature des titres de la société visée qu’il détient déjà  ou qu’il peut détenir, ainsi que la date et les conditions auxquelles leur achat a été ou peut être réalisé ;
– Le prix auquel l’initiateur offre d’acquérir les éléments qu’il a retenus pour les fixer et les conditions de règlement, de livraison ;
– Le nombre de titres sur lesquels porte le projet d’offre publique ;
– Eventuellement, le pourcentage, exprimé en droits de vote, en deçà  duquel l’initiateur se réserve la faculté de renoncer à  son offre.
La teneur et la réalisation des propositions faites dans le projet d’offre sont garanties par l’initiateur et, le cas échéant, par toute personne se portant caution personnelle.
Dans le cas o๠le projet d’offre publique est déclaré recevable, la teneur et la réalisation des propositions faites dans le projet d’offre deviennent des engagements irrévocables de l’initiateur.

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