Les délais à  respecter pour ne pas perdre vos droits

Produits d’épargne, assurances et impôts, faites attention aux délais.
La loi ne prévoit pas, comme dans certains pays, de délai de
réflexion ou de rétractation.
Délai de réclamation, délai de prescription, recours au
tribunal… ce que dit la loi.

La vie patrimoniale de tout individu est rythmée de délais de toutes sortes : délai de rétractation, de réflexion, de réclamation, de prescription, de résiliation, de recours et autres. Des délais qui ont souvent des conséquences majeures sur vos droits et obligations en tant qu’épargnants, contribuables ou tout simplement citoyens. Des délais si variables (au gré des amendements apportés par le législateur ou l’administration) que vous risquez de vous y laisser prendre un jour.
Et comme le disent si bien les Anglo-saxons, «time is money» (le temps c’est de l’argent), le non-respect d’un de ces délais, ou autrement dit, en étant après l’heure (voire avant l’heure parfois), vos finances personnelles risquent d’en pâtir, ne ce serait-ce que par manque à gagner.

Nous vous proposons à travers ces lignes quelques rappels et conseils utiles qui peuvent vous permettre d’éviter de mauvaises surprises.
Quand vous souscrivez à un contrat d’assurance, quelle que soit sa nature (assurance dommages notamment automobile ou assurance épargne et capitalisation), il est généralement truffé de délais à respecter dans les obligations et droits de chaque partie. Même quand cela n’est pas précisé, sachez que certaines dispositions légales du code d’assurance demeurent applicables.
D’abord, le préavis de résiliation dont le respect est nécessaire pour la non-reconduction tacite. Ce délai est précisé dans le contrat, mais il doit légalement être compris entre 30 et 90 jours. Tant que vous respectez cette clause, vous avez la faculté de demander résiliation soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans le contrat.
Autre spécificité des contrats d’assurance : le délai du paiement de la prime au-delà duquel le contrat est suspendu, voire résilié de plein droit. En effet, à défaut de règlement de la prime dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre votre garantie 20 jours après vous avoir mis en demeure. A l’expiration de ce deuxième délai, il a plein droit de résilier le contrat.
Attention aussi à l’obligation de déclarer à votre assureur, dès que vous en aurez eu connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours de sa survenance, tout sinistre de nature à faire jouer la garantie. Ce délai de déclaration ne peut être réduit par convention contraire mais peut être prolongé d’un commun accord. Le délai de prescription est, à son tour, de la plus haute importance : en précisant que toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite deux ans après l’évènement qui y donne naissance, le non-respect de cet article du code de l’assurance peut vous empêcher de percevoir une indemnité en votre faveur (notamment si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie d’un proche) si vous ne vous manifestez pas à temps.
Enfin, en souscrivant à une police d’assurance de capitalisation qui est une forme d’épargne couplée à une assurance décès-invalidité, vous aurez aussi intérêt à respecter un autre délai mais dans un sens contraire ! En effet, presque tous les contrats prévoient un délai allant, selon l’assureur, de 3 ans à 5 ans avant lequel tout rachat (retrait sur les fonds cumulés) est pénalisé par la perte partielle du capital. Une perte qui varie de 1 à 5%.
Le fisc est encore plus tatillon que tous les autres interlocuteurs sur les délais, notamment quand cela touche à ses recettes. En tant que contribuables, tâchez de ne pas vous laisser surprendre par les délais relatifs à vos obligations fiscales.
Aussi, par volonté de ne cerner que la fiscalité des finances personnelles, nous vous dresserons les dates capitales et principaux délais qui sont en rapport avec l’Impôt général sur le revenu (IGR), les droits d’enregistrement et les taxes sur biens immobiliers (taxe urbaine, taxe d’édilité et taxe sur les profits immobiliers).
Aussi, en matière d’IGR, il est de bon ton de commencer par votre baptême du feu fiscal : la déclaration d’identité fiscale que vous êtes tenu de faire dans les 30 jours suivant soit la date du début d’activité, soit celle de l’acquisition de la 1ère source de revenu. Ensuite, le 31 mars de chaque année, et dans le cas où vos revenus dépassent ceux générés par un seul contrat de travail (si vous touchez, par exemple, un loyer en sus de vos revenus salariaux), il vous est requis d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de déposer contre récépissé à l’inspection des impôts directs, une déclaration du revenu global de l’année précédente sur imprimé modèle de l’administration. Si, dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale, vous employez du personnel, vous devez dans le courant du mois de février joindre à cette dernière déclaration celle des traitements et salaires que vous aurez versés l’année précédente à vos employés. Le défaut de déclaration ou son incomplétude entraîne une imposition d’office à l’expiration de deux délais successifs de 30 jours courus avec la réception d’une première et deuxième notification par lettres recommandées demeurées sans que vous ayez effectué la dite déclaration.
Pour ce qui est des droits d’enregistrement sachez qu’ils couvrent un champ très large. En effet y sont soumises toutes les conventions quelle que soit leur forme, portant sur mutations entre vifs (d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts sociales quand la transmission de ces dernières n’est pas soumise à l’Impôt sur les sociétés) et sur tous types de baux ainsi que tous les actes, sous seing privé ou authentique, portant sur les hypothèques (constitution et mainlevée…), sur les constitutions et augmentations de capital et tous les actes modifiant les statuts des sociétés, et sur le partage des biens immeubles ou meubles.
Là encore, soyez respectueux des délais sous peine de sanctions ou de déchéance d’avantages. A commencer par le délai de 30 jours des actes précités pour l’enregistrement et le paiement des droits y afférents.
Soyez vigilants sur l’élément déclencheur du délai qui correspond généralement à l’établissement des actes. Ce même délai passe à 3 mois quand il s’agit des actes de libéralité pour cause de mort et des ordonnances et jugements et ce, à compter respectivement de la date du décès du testateur et de celle de l’établissement.
A tout retard sur les paiements des droits exigibles, vous en aurez pour votre bourse : le paiement tardif est passible d’une amende de 10% du montant de ces droits et d’une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire. Enfin, si vous optez pour le droit d’enregistrement réduit à 2,5% (au lieu de 5%) lors d’une acquisition immobilière à usage d’habitation, toute revente avant un délai de 3 ans vous fera perdre cet avantage en vous soumettant au remboursement immédiat de la différence née de la réduction du taux appliquée.
Il en est de même pour les terrains non bâtis que vous aurez acquis avec engagement de bâtir dans un délai de sept ans. Le non-respect de cet engagement vous obligera à payer la différence de taux dont vous avez bénéficiée initialement.
Si vous êtes propriétaire immobilier, tâchez de ne pas omettre vos obligations d’acquittement de la taxe urbaine ou la taxe d’édilité. Toutes les deux sont établies par voie de rôle mais ont généralement un délai à fin mai de l’année subséquente à l’exercice d’imposition.
L’Impôt sur les profits fonciers (né de la revente d’un bien immobilier) doit, pour sa part, faire l’objet d’une déclaration auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession
En cas de non-respect du délai et a fortiori après un premier délai d’un mois notifié par l’administration au contribuable, la facture devient de plus en plus salée. En sus d’une amende de 15% pour absence de déclaration, une pénalité de 10% et une majoration de 3% pour le premier et 1% pour chaque mois supplémentaire, sont en principe appliquées.
Il existe aussi, en matière fiscale, des délais importants communs à tous impôts confondus tel le délai de réclamation et le délai de prescription. Aussi, disposez-vous d’un délai de quatre mois qui suivent la mise en recouvrement du rôle pour en contester le montant, voire le fondement, en adressant vos griefs argumentés au directeur des Impôts. A compter de la date de la notification de la décision de l’administration, vous pouvez également dans un délai d’un mois saisir le tribunal si vous vous estimez toujours lésé. Mais attendez-vous, à ce stade, à un vrai parcours du combattant car, bien souvent, avant d’en découdre avec le fisc au tribunal, il est prévu pour certains impôts et taxes tels la taxe urbaine, la taxe d’édilité et les droits d’enregistrement, de passer d’abord par des voies de recours devant des commissions locales puis nationales. Bien entendu, plus le chemin devient sinueux, plus les délais se juxtaposent entre ceux des pourvois et ceux des notifications diverses (lieu et déroulement des commissions…).
A l’issue de ce tour d’horizon fiscal, il y a lieu de relever un délai qui vous est sans doute familier : celui relatif à la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles qui expire le 31 janvier de chaque année ou le mois courant suivant la délivrance de la carte grise des véhicules mis en circulation pendant l’année d’exigibilité. La sanction en cas de non-respect de ces délais varie de 10% à 50% du montant de la taxe sans compter les procès-verbaux auxquels vous vous exposerez si vous roulez sans disposer de la quittance de ladite taxe.
Enfin, en matière d’actionnariat salarié, les émissions de titres ou les stock-options qui vous sont réservées par vos employeurs à des conditions avantageuses (telles les récentes opérations de BMCE Bank, Attijariwafabank et Sogea Maroc) prévoient des restrictions à la négociabilité (période d’indisponibilité). Ainsi, vous ne pouvez vendre les titres acquis avant un délai de quelques années (fixé par l’employeur), sauf cas de déblocage anticipé obligatoire (cessation du contrat de travail) ou volontaire, prévu pour des situations particulières telles le mariage, la naissance, accidents de la vie, situation de surendettement prononcée par une autorité compétente, etc.

Au Maroc, pas de délai de réflexion ou de rétractation !
Contrairement à d’autres pays occidentaux où le consommateur bénéficie de certains délais visant à le préserver contre des excès de précipitation, la loi marocaine ne prévoit pas encore des dispositions accordant au citoyen un délai de réflexion ou de rétractation lui permettant de renoncer, au bout de quelques jours, à une promesse de vente immobilière ou à une souscription à un crédit de consommation ou d’acquisition de logement. En terre marocaine, si en matière de crédit ou transactions immobilières, vous avez signé, vous ne pouvez plus faire marche arrière. Seules restent valables, les clauses du contrat stipulant clairement l’octroi d’un tel délai. Autrement dit, c’est la loi des contractants qui reste souveraine en la matière, pour peu qu’elle n’enfreigne pas une autre disposition légale.

Réclamations bancaires : le juge vous donnera raison
S’il n’existe pas de délais de réflexion ou de rétractation en matière d’acquisitions immobilières (voir encadréci-dessus), cela est plus nuancé pour ce qui est des opérations bancaires. Théoriquement, vous avez un délai de réclamation sans délai explicite pour l’annulation d’une opération sur votre compte dont vous jugez la comptabilisation effectuée à tort. Mais certaines banques de la place mentionnent au dos, ou en bas de page, du relevé bancaire, un délai de quelques semaines au-delà duquel elle affirme ne pas tenir compte de vos réclamations. Un délai qui ne vous est pas forcément opposable, en cas de recours devant la justice.
Le juge peut statuer que ledit délai «camouflé» par la banque n’est pas raisonnable et/ou confirmé par une convention établissement-client, et le qualifier, par conséquent, de nul et non avenu.
Celui prévu généralement dans les contrats de prélèvement bancaire (facture de téléphone, d’eau et électricité…) et qui ne dépasse pas quelques jours est, quant à lui, plus explicite car faisant l’objet d’un contrat.