Interdit de chéquier ? vos droits et obligations

Seul le défaut de paiement pour «manque de provision» crée l’interdiction bancaire.
Quel que soit le nombre d’incidents, vous pouvez toujours lever l’interdiction, si l’affaire ne va pas devant la justice.
L’interdiction, suite à un incident chez une banque, s’étend à vos comptes chez les autres banques.

Vous le savez certainement. Si vous émettez un chèque sans provision, vous risquez gros : interdiction de chéquier, amendes voire emprisonnement. Mais dans l’esprit de beaucoup de gens, les choses ne sont pas très claires. Certains croient savoir que tout rejet de chèque, même pour «signature non conforme» ou «surcharge» peut entraîner une interdiction bancaire. D’autres pensent que leur banque doit, de toute façon, les informer si leur solde ne permet pas de couvrir le montant du chèque et qu’ils pourront, par conséquent, régler le problème avant l’enregistrement de l’incident de paiement. La plupart des personnes que nous avons tenté de sonder s’interrogent sur les obligations de la banque vis-à-vis du bénéficiaire du chèque et du détenteur du compte. Les titulaires d’un compte-joint ou collectif et les mandataires ne savent pas exactement dans quelle mesure ils seraient affectés si la responsabilité de l’incident leur incombe ou pas. Certains croient que l’interdiction est irrévocable et qu’il n’y a pas moyen de régulariser sa situation et de recouvrer la possibilité d’émettre des chèques. D’autres pensent qu’ils peuvent régler le problème directement avec le bénéficiaire…
Quelle est la condition de fond pour tomber sous le coup de l’interdit bancaire ? Les chèques rejetés pour
motif autre que «l’absence de provision suffisante» peuvent-ils justifier une interdiction ? Qui déclenche réellement la procédure ? Peut-on lever une interdiction bancaire ? Comment procéder pour régulariser sa situation ? Combien ça coûte ? Cela devrait se faire dans quels délais ? Dispose-t-on au Maroc d’un fichier national des incidents de paiement ? Dans quelle mesure votre relation avec votre banquier peut-elle réduire le risque et quelle est véritablement la marge de manœuvre de votre banque par rapport à ce point ?… Autant de questions que beaucoup d’entre vous se posent et auxquelles nous essayerons de répondre.

Les dispositions concernant le chèque sont régies par le Code de commerce
Il faut savoir d’abord que les chèques sont régis par les dispositions du Code de commerce. Mais Bank Al Maghrib et le système bancaire n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de ce code pour entamer leur guerre contre les «chèques en bois». Dès 1989, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, le 3 octobre 1997, ils ont fonctionné par voie de convention. Et cela a bien marché dans une certaine limite.
Sachez que tout rejet de chèque ne constitue pas nécessairement un incident de paiement à même d’entraîner une interdiction bancaire. Au sens de la loi, il n’est considéré en tant que tel que «le non-paiement des chèques pour défaut ou insuffisance de provision». Le règlement partiel du chèque à concurrence de la provision disponible ainsi que le défaut de paiement des chèques émis sur un compte clôturé ou frappé d’indisponibilité sont, par assimilation, considérés comme incidents. Mais pas les autres formes de rejet (absence ou non conformité de la signature, surcharge, non conformité de la somme en lettres et en chiffres…) ou encore, bien évidemment, le refus de paiement de vos chèques émis en… votre faveur.

En dépit d’une marge de manœuvre limitée, la banque peut s’arranger pour annuler l’incident
La banque déclenche la procédure d’interdiction bancaire en informant Bank Al Maghrib, au plus tard le cinquième jour qui suit la date de l’incident. La loi l’y oblige en effet sous peine de sanctions. Bank Al Maghrib informe à son tour l’ensemble du système bancaire et ce, dès le lendemain de la notification. Vous serez donc sur la liste noire de l’ensemble des établissements bancaires et plus aucune banque n’acceptera de vous remettre de chéquier.
Il est clair que la banque centrale ne joue que le rôle de centralisateur et de diffuseur de l’information, l’initiative de l’interdiction bancaire revenant à la banque qui tient votre compte.
«Notre marge de manœuvre est vraiment très réduite. La déclaration à Bank Al Maghrib se fait automatiquement par le système qui doit, entre autres, prélever des commissions. Mais, au-delà, si nous n’informons pas la banque centrale dans les délais, nous nous exposons à des sanctions pécuniaires allant de 5 000 à 50 000 dirhams et ça peut aller jusqu’au pénal », affirme un chef d’agence, désolé de ne pouvoir mieux servir son client. « Cela étant dit, nous essayons d’appeler nos meilleurs clients quand c’est possible et parfois nous forçons même l’opération bien que le compte ne soit pas suffisamment provisionné et que son titulaire, bien connu de nos services, n’a pas une autorisation de découvert. On l’invite ensuite à régler dans les plus brefs délais », ajoute-t-il.
Un autre chef d’agence avoue, sous le couvert de l’anonymat, que dans le cas de clients et de montants importants, la banque retarde la déclaration ou alors envoie à Bank Al Maghrib une demande d’annulation de l’incident de paiement, déclarant que c’est plutôt une erreur de sa part, pour éviter ainsi que le client ne paie l’amende fiscale.
En cas d’incident de paiement, et si vous ne faites pas partie de cette clientèle privilégiée, votre banque devra délivrer au bénéficiaire du chèque un certificat de refus de paiement qui doit mentionner, entre autres, le montant disponible sur votre compte. S’il s’agit d’un compte collectif sans solidarité active, la banque devra délivrer un certificat au nom de chaque co-titulaire.

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment
Votre banque vous demandera ensuite de lui restituer, à elle mais aussi à l’ensemble des établissements bancaires dont vous êtes client, tous les chèques qui sont encore en votre possession. L’interdiction est valable pour une durée de dix ans à compter de l’injonction et elle affecte non seulement le compte sur lequel l’incident a été enregistré, mais également tous vos autres comptes. En plus, s’il s’agit d’un compte-joint, tous les titulaires se retrouveront interdits bancaires sur le compte incriminé mais également sur leurs comptes personnels.
Même interdit bancaire, vous pourrez néanmoins continuer de faire fonctionner votre compte dans les limites définies par votre banquier. Vous pourrez garder par exemple une carte de retrait, effectuer des virements et opérer certains prélèvements. Vous continuerez également à recevoir vos relevés bancaires. Les seuls chèques que vous serez habilité à émettre sont ceux permettant le retrait de fonds par vous-mêmes ainsi que ceux qui sont certifiés.
Par contre, si vous émettez un chèque «classique» au mépris de l’injonction qui vous a été adressée, vous serez passible à la fois de l’emprisonnement (un mois à deux ans) et de l’amende (1 000 à 10 000 dirhams). Faites donc attention et ne jouez pas avec le feu.
La loi vous donne la possibilité de régulariser votre situation à tout moment et lever ainsi l’interdiction bancaire (cf. encadré). Une fois la situation totalement régularisée, votre banque préviendra le Service de centralisation des incidents de paiements à Bank Al Maghrib qui supprimera alors votre nom du fichier national des chèques irréguliers. Vous recevez une attestation de régularisation et vous pourrez à nouveau émettre des chèques lorsque vous régularisez votre situation.
Sachez également que la banque est obligée de payer les chèques que vous avez émis en violation de l’injonction de ne plus émettre de chèques, bien sûr si vous disposez d’une provision suffisante sur votre compte. Mais elle devra informer aussitôt Bank Al Maghrib.
Notez enfin que si votre banque «force» l’opération et paie votre chèque, même si vous ne disposez pas de la somme suffisante pour le couvrir, elle remplace le bénéficiaire dans ses droits. Autrement dit, elle peut faire constater l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de la provision par acte dressé en la forme du protêt et ester en justice pour la somme dont elle a fait l’avance.

La banque déclenche la procédure d’interdiction bancaire en informant Bank Al Maghrib au plus tard le cinquième jour qui suit la date de l’incident. Au-delà, elle s’expose à des sanctions pécuniaires, allant de 5 000 à 50 000 dirhams, et même parfois des sanctions pénales.

Attention : s’il s’agit d’un compte-joint, tous les titulaires se retrouveront interdits bancaires sur le compte incriminé mais également sur leurs comptes personnels…

Attention ! même si votre banque paie un chèque sans provision que vous avez émis, en forçant votre compte, elle peut par la suite se retourner contre vous.