Entreprises certifiées, le remboursement du crédit de TVA désormais simplifié

Les conseils de…Laila El Andaloussi, Expert-comptable Présidente de WIMENl.

Parmi les grands maux reprochés à la fiscalité marocaine, la non-neutralité de la TVA. En effet, l’entreprise n’est qu’un intermédiaire censé collecter pour le compte du Trésor cette taxe. Or, lorsque l’entreprise est exonérée, ou lorsque le taux de la TVA sur les achats est supérieur à celui sur les ventes, ou que le remboursement se fait tardivement, cette taxe est assimilée à une charge. Elle peut parfois greffer lourdement la compétitivité de l’entreprise.

Mises à mal par cette situation, certaines entreprises, dont le crédit de taxe logé dans les comptes est devenu structurel, voire permanent, faute de possibilités de remboursement, avaient émis de nombreuses doléances à ce sujet.

En effet, la procédure de remboursement normal ne concerne que les activités exportatrices, les ventes effectuées au titre du régime suspensif au profit de ces dernières, le cas de cessation d’activités taxables, ainsi que le cas d’acquisitions de certains biens d’équipement spécifiquement listés par la loi.
L’Etat prenant de plus en plus conscience de l’incidence de cette non-neutralité sur la compétitivité des entreprises a pris plusieurs mesures récemment, tels que l’abandon de la règle de décalage d’un mois, l’introduction d’un régime dérogatoire de remboursement en 2014.

Plus récemment, en 2016, de nouvelles modalités de remboursement concernant la TVA sur les biens d’investissement acquis à partir de cet exercice ont été prises, car il arrive qu’une entreprise puisse se retrouver dans une position créditrice de TVA suite à la réalisation d’un investissement particulièrement lourd.
Ces dispositions promettent une liquidation dans les trente jours du dépôt de la demande. Dans le régime normal, la restitution du crédit de TVA est censée se faire dans les trois mois. Dans la pratique, les délais sont largement plus longs et greffent lourdement la trésorerie.
Il faut dire aussi que cette restitution de crédit de taxe peut être contrecarrée par des délais de forclusion, la présentation d’un dossier incomplet ou des documents n’obéissant pas aux règles de fond et de forme exigées qui justifient certains rejets par l’administration fiscale.
Aussi, pour en améliorer la démarche, le décret du 22 février 2019 concernant le remboursement de crédit de TVA, qui est venu compléter celui de 2006, prévoit une procédure simplifiée. Elle ne concerne que les sociétés dont les comptes sont certifiés «sans réserves» par un commissaire aux comptes. La délivrance par ce dernier d’une attestation de sincérité des informations, présentée avec la demande de remboursement, constituera une sorte de quitus qui permettra l’apurement sans risque de rejet du crédit demandé en remboursement.