Caution, révision des loyers, indemnisation… Ce que le projet de loi en cours d’adoption apporte

La loi régissant les relations entre locataire et bailleur étant devenu désuète, une nouvelle loi verra le jour prochainement.

La loi régissant les relations entre locataire et bailleur étant devenu désuète, une nouvelle loi verra le jour prochainement. Validé en conseil de gouvernement le 16 août de cette année, le projet de loi n° 67-12 s’essaye à coordonner les relations contractuelles entre les parties. Ce dernier met tout d’abord l’accent sur l’obligation de matérialiser la location par un écrit signé et légalisé. Il insiste ensuite sur l’obligation de dresser un état des lieux complet et détaillé du bien immobilier avant la conclusion du contrat, signé par les deux parties.

Entre autres nouveautés qu’apporte ce texte de loi, l’une d’entre elles est relative à la caution qui serait désormais de deux mois de loyer à verser au moment de l’entrée sur les lieux contre un mois actuellement. Cette dernière est restituée dans un délai de deux mois également à partir de la date où le locataire quitte les lieux.

Par ailleurs, en cas de demande de congé par le bailleur pour l’un des motifs édictés par la loi, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité représentant une année de loyer. Rappelons que cette indemnité est égale à six mois de loyer dans le texte réglementaire actuel.

En outre, le nouveau texte donne un délai d’un mois au propriétaire pour introduire les réparations nécessaires demandées par le locataire. Passé ce délai, le locataire est en mesure de les effectuer lui-même et de les imputer au loyer mensuel.
En cas de révision du loyer, en plus de l’augmentation de 8% qui demeure inchangée dans un délai minimum de trois ans, la nouvelle loi précise que le tribunal peut décider de l’augmentation des loyers qui sont limités à 400 DH, sans prendre en considération ce qui est stipulé par la loi, mais à condition que le relèvement du montant ne dépasse pas 50%.