Capital investissement : le champ d’action des sociétés de gestion élargi

Le texte couvre le capital risque, le capital développement et le capital retournement. Les sociétés de gestion ont pour obligation de détenir 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres de sociétés non cotées.

Le projet de loi 18-14 modifiant et complétant la loi n°41-05 relative aux Organismes de placement en capital risque (OPCR) vient enfin d’être adopté par les deux Chambres du Parlement. Depuis sa promulgation le 14 février 2006, cette loi, qui était censée – entre autres apports positifs – accorder un cadre de transparence fiscale (non-double imposition des plus-values de cession des participations détenues par un fonds d’investissement par une imposition au niveau du fonds lui-même et une autre au niveau des actionnaires du fonds) tant réclamé par les sociétés de gestion de fonds d’investissement et les actionnaires des fonds d’investissement (généralement des institutions financières et de prévoyance), n’a rien modifié ou presque dans le paysage du capital investissement au Maroc. D’ailleurs, de 2006 à aujourd’hui il y eut moins de véhicules d’investissement qui ont obtenu le statut
OPCR que d’années écoulées et ce label a été obtenu, pour nombre d’entre eux, que pour la forme tant les critères à remplir durant la vie du fonds (généralement 10 ans) pour aspirer finalement bénéficier de la transparence fiscale était des plus contraignants !   

Le texte promeut l’investissement étranger dans les activités de capital investissement

La principale nouveauté réside dans l’élargissement du champ d’action des OPCR rebaptisé OPCC (organisme de placement collectif en capital). En effet, une des principales contraintes de la loi n°41-05 qui imposait aux OPCR de détenir un portefeuille constitué d’au moins 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres d’entreprises ayant la qualité de PME (définie principalement comme une société réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 175 MDH) est remplacée par la «seule» obligation pour un OPCR de détenir 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres de sociétés non cotées.

Jusque-là les fonds d’investissement domiciliés au Maroc devaient s’acquitter de l’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la liquidation de leur portefeuille par cession des participations (selon le business model qui est celui du capital investissement qui consiste à investir durant une période généralement de 5 ans et désinvestir dans une période de même durée qui s’ensuit) alors que les actionnaires des dits fonds étaient, à leur tour, soumis à l’impôt sur les plus-values générées à l’occasion de la liquidation du fonds lui-même (d’où la double imposition de fait des seuls revenus générés par un fonds). Désormais, ce sont uniquement ces derniers qui seront assujettis à l’impôt.
Outre l’allégement substantiel de la condition de bénéfice de la transparence fiscale, le nouveau texte a également élargi le champ d’intervention des OPCC pour leur ouvrir le droit à l’ensemble des segments du capital investissement, à savoir le capital-risque (financement des créations d’entreprise), le capital développement (financement du développement des entreprises existantes) et le capital transmission (acquisition d’entreprises par rachat direct auprès des anciens actionnaires).

Enfin, la dernière catégorie de nouveautés apportées par la nouvelle loi vise à promouvoir l’investissement étranger dans les activités de capital investissement. Ainsi, les OPCC peuvent à la fois détenir des actifs ou émettre des titres en devises étrangères ou qui sont régis par une législation étrangère. L’objectif étant de favoriser l’investissement étranger dans ces véhicules et d’accompagner le projet Casablanca Finance City. Les professionnels, qui jugeaient le cadre réglementaire du capital investissement peu propice pour que ce métier vienne compléter de façon efficiente l’offre de financement  aux entreprises, ont enfin de quoi se réjouir après plus d’une décennie de sensibilisation et de lobbying à travers l’Association marocaine de l’investissement en capital (AMIC). Reste à savoir si cette nouvelle loi va-t-elle donner un coup de fouet à un segment du marché financier qui semble somnoler ces dernières années avec des performances  assez mitigées. Une poignée d’opérations pour quelques centaines de millions de DH  par année !