Attention : le fisc veille au grain et peut agir rétrospectivment

Mohamed KESRAOUI(1)
Expert comptable DPLE, dirigeant du cabinet d’audit, de conseil et de formation KESRAOUI
Auteur de l’ouvrage «Gestion fiscale de l’entreprise marocaine
: conseils et cas pratiques», disponible en librairie dès août
2003.

La Vie éco : Quelle évaluation faites-vous du système fiscal marocain ?
La réforme du système fiscal marocain, entamée depuis 1984, a engendré des résultats louables tels l’accroissement des recettes fiscales, l’atténuation de la pression fiscale ou encore l’amélioration des rapports de l’administration fiscale avec les contribuables.
Toutefois, cette réforme a présenté des limites, puisque le système fiscal marocain actuel se caractérise par la complexité découlant du nombre considérable d’impôts et de taxes et de la multitude des déductions, des exonérations ainsi que des taux d’imposition ;
la non généralisation de l’impôt à l’ensemble des activités économiques et l’inadaptation de certains taux et barèmes d’imposition aux différentes catégories
des contribuables.

Quelles sont les possibilités d’optimisation offertes en matière fiscale ?
Tout d’abord, il y a lieu de préciser que l’optimisation fiscale ne signifie pas qu’on se mette en infraction avec les textes de lois fiscaux mais plutôt qu’on applique de manière utile et optimale les règles fiscales.
Par ailleurs, je ne peux pas vous citer tous les cas d’optimisation fiscale possibles. Mais je peux dire qu’en général, toute optimisation fiscale ne peut se faire que dans le cadre des situations suivantes :
absence définitive d’imposition ;
absence provisoire d’imposition ; diminution de la base imposable ; réduction directe de l’impôt.
A titre d’illustration, la troisième forme possible de gestion fiscale consiste, pour le contribuable, à réduire sa base d’imposition.
Divers procédés légaux
de réduction de l’impôt existent. Ils peuvent être regroupés en trois catégories principales : diminution du gain brut, augmentation des charges déductibles et, enfin, imputation des déficits antérieurs.
Par ailleurs, la réduction directe de l’impôt peut résulter d’une action
sur le taux de l’impôt (en se mettant en situation d’imposition au taux le plus bas possible). Par exemple, un entrepreneur, exerçant une activité à titre individuel et soumis à l’IGR, peut transformer son entreprise en une société soumise à l’IS en vue de bénéficier d’une imposition au taux proportionnel de 35 % au lieu de subir le taux progressif de l’IGR dont le taux marginal est de 44 %. Il est vrai que cette solution ne peut être intéressante que si cette entreprise est largement bénéficiaire.
L’optimisation peut résulter également du bénéfice d’une réduction prévue par les textes de lois fiscaux. Il peut s’agir d’un contribuable qui s’installe dans une zone encouragée sur le plan fiscal au lieu de s’installer dans une zone où il serait soumis aux règles fiscales de droit commun.

Quelles sont les limites à l’optimisation fiscale ?
Si la liberté d’optimisation fiscale peut être admise par l’administration fiscale, il faut noter que le risque existe d’abuser de cette liberté. Pour faire face à des situations d’exagération, l’administration fiscale dispose de la possibilité de s’opposer aux abus de droit. L’abus de droit n’est pas expressément régi par la législation fiscale marocaine mais il est possible à l’administration fiscale de recourir au dahir formant Code des obligations et contrats (DOC) pour invoquer cette notion. Le DOC prévoit dans son article 94 : « Il n’y a pas lieu à responsabilité civile, lorsqu’une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu’elle avait le droit de faire.
Cependant, lorsque l’exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l’ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile, si on n’a pas fait ce qu’il fallait pour le prévenir ou le faire cesser ».
Ce même DOC prévoit dans son article 231 : « Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l’usage ou l’équité donnent à l’obligation d’après sa nature ».
Ainsi, l’administration fiscale pourrait se référer aux dispositions du Code des obligations et contrats pour invoquer des situations d’abus de droit, notamment dans le cas de contentieux judiciaire opposant l’administration fiscale au contribuable.
De plus, certains textes fiscaux comprennent des dispositions selon lesquelles l’administration fiscale serait en droit de reconsidérer les actes des contribuables et recouvrer, le cas échéant, les droits éludés. Il en est ainsi des dispositions de l’article 18 du Code de l’enregistrement et de l’article 50 de la loi relative à l’IS, de l’article 112 de la loi relative à l’IGR et de l’article 49 de la loi relative à la TVA.