Amnistie sur les avoirs à  l’étranger : ce qu’il faut savoir

Une personne peut conserver son bien immobilier après déclaration et paiement de la contribution libératoire. Une personne mariée à  un étranger doit déclarer et rapatrier la quote-part de sont patrimoine détenu dans l’indivision.

La disposition de la Loi de finances 2014 relative au rapatriement des avoirs détenus par les Marocains à l’étranger continue de susciter des interrogations, et ce, malgré la publication de la circulaire n°1/2014 de l’Office des changes précisant les modalités de déclaration et de paiement de la contribution libératoire. En effet, plusieurs cas particuliers peuvent se poser en fonction de la nature du bien détenu et de la situation du détenteur. De plus, différentes règles doivent être respectées pour profiter de ce dispositif. Contactés par La Vie éco, l’Office des changes et Attijariwafa bank, qui a mis en place une équipe dédiée pour répondre aux demandes des intéressés sur la question, ont accepté de se livrer au jeu des questions-réponses pour clarifier au maximum le fonctionnement de cette mesure.

Tout d’abord, précisons que les personnes détenant des avoirs à l’étranger doivent déposer une déclaration auprès d’une banque, selon un modèle pré-établi par l’Office des changes. Elles disposent néanmoins de la garantie de l’anonymat couvrant l’ensemble des opérations effectuées. En fonction de la nature des avoirs, la contribution libératoire à payer varie de 2 à 10%. Le paiement de cette taxe libère les personnes concernées de toute amende ou pénalité relatives aux infractions à la réglementation des changes. En ce sens, il ne peut en aucun cas y avoir de poursuite administrative ou judiciaire au titre des avoirs objet de la déclaration. Toutefois, les personnes qui ne se plient pas à cette disposition demeurent soumises aux peines prévues par la réglementation des changes.

Sur quelle base est calculé le montant de la contribution libératoire ?
Le taux est fixé à 10% de la valeur d’acquisition des biens immobiliers détenus à l’étranger. Idem pour la souscription ou l’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. S’agissant des avoirs liquides en devises, la personne qui les rapatrie au Maroc et les dépose dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles est tenue de payer 5% du montant global. Par ailleurs, l’Office des changes a fixé à 2% la contribution à payer au titre des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre des dirhams.
n A partir de quel délai doit-on payer cette contribution ? Peut-elle être échelonnée ?
L’Office des changes précise que le fait générateur du paiement de la contribution est la date effective de rapatriement pour les avoirs liquides et la date de la déclaration pour les biens immeubles, les dépôts à terme et les instruments financiers. Attijariwafa bank explique pour sa part que l’intéressé peut effectuer plusieurs déclarations auprès d’une ou plusieurs banques. Cela étant, il devra payer en une seule fois la contribution relative à chaque déclaration ; le texte de loi n’ayant prévu aucun paiement échelonné. Il convient de préciser également que le montant dû est payable en dirhams.

A qui doit-on s’adresser pour régler cette contribution libératoire ?
La personne intéressée devra s’adresser à la banque de son choix, sachant que la déclaration doit être déposée auprès d’un établissement de crédit ayant le statut d’une banque régi par la loi n° 34-03. D’ailleurs, les banques s’organisent pour offrir le conseil et l’assistance nécessaires à leur clientèle. C’est ainsi qu’Attijariwafa bank met à la disposition de ses clients et même des non-clients, un dispositif commercial global composé d’un réseau d’agences couvrant l’ensemble du territoire et des espaces de gestion de patrimoine ouverts dans toutes les grandes villes du Royaume avec des conseillers qualifiés. Aussi, une offre de produits et services est proposée pour la formalisation du dossier de la contribution libératoire : compte en devises ou en dirhams convertibles, moyens de paiement utilisables au Maroc et à l’étranger, produits de placement sur les marchés internationaux…

Un particulier détenant un bien immobilier à l’étranger doit-il obligatoirement le vendre ?
Un bien immobilier détenu à l’étranger avant la date du 1er janvier de cette année doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès d’une banque agréée. Dès que le bien est déclaré, le particulier est tenu de verser le montant de la contribution libératoire fixée à 10% de la valeur d’acquisition et peut par conséquent conserver ce bien à l’étranger.

Qu’en est-il des autres avoirs ?
Au sens de la réglementation en vigueur, les avoirs qui doivent être soumis à une déclaration et qui peuvent être gardés en l’état à l’étranger sont les biens immeubles détenus à l’étranger ainsi que les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger. En revanche, les liquidités déposées à l’étranger au 31 décembre 2013 doivent faire l’objet d’un rapatriement physique.

Quel traitement pour un bien immobilier mis en location ?
Si une personne détient un bien immobilier mis en location et perçoit des rendements locatifs, elle doit impérativement rapatrier le produit de la location au Maroc et le loger, le cas échéant, dans les comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au nom de propriétaires marocains. Au préalable, elle doit déclarer ce bien à sa banque et payer la contribution qui y est relative.

Que doit faire un non-résident possédant un bien immobilier à l’étranger et qui souhaite à terme rentrer au Maroc ?
La réglementation des changes permet aujourd’hui aux Marocains résidents à l’étranger qui transfèrent leur résidence habituelle au Maroc, à partir du 3 février 2014, date de publication de la circulaire n°2/2014, de disposer librement de leurs biens et avoirs à l’étranger sans aucune autorisation de l’Office des changes. Pour bénéficier de cette possibilité, les personnes concernées n’ont qu’une seule formalité à accomplir : transmettre à l’Office des changes, dans un délai de trois mois à compter du jour de changement de résidence, une déclaration des biens et avoirs à l’étranger accompagnée d’un document officiel, établis par les autorités consulaires marocaines, attestant du transfert au Maroc de la résidence habituelle de l’intéressé.
Ces personnes peuvent également, si elles le souhaitent, détenir des comptes en devises ou en dirhams convertibles pour y loger les liquidités rapatriées.

Comment un particulier ayant souscrit à un produit financier (assurance-vie ou dépôt à terme) dont l’échéance dépasse la date limite pour bénéficier de cette amnistie, peut-il se soumettre à cette circulaire ?
Tous les instruments financiers dont l’échéance dépasse le 31 décembre 2014 doivent être déclarés avant cette date. Le rapatriement des sommes déclarées, lui, devra intervenir au plus tard 30 jours après la date d’échéance, et ce, sur présentation d’un état détaillé de tous les actifs financiers faisant ressortir leurs échéances respectives. Notons que le paiement de la contribution intervient dans ce cas au moment de la déclaration.

Supposons une personne mariée à un étranger, possédant conjointement des avoirs à l’étranger…
Les personnes résidentes détenant dans l’indivision des avoirs et liquidités à l’étranger avec des personnes résidant à l’étranger, sont tenues de déclarer leur quote-part et de ne rapatrier au Maroc que les liquidités leur revenant dans le cadre de la contribution libératoire. Le même dispositif s’applique aux personnes ayant bénéficié d’un héritage d’un bien à l’étranger.

Qu’en est-il pour les personnes qui possèdent une double nationalité ?
Ces dernières sont également concernées par l’application de ce dispositif, à condition qu’elles résident au Maroc. Elles doivent ainsi déclarer leurs biens et avoirs détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 à l’intermédiaire agréé et rapatrier et céder sur le marché des changes les revenus correspondants. Elles doivent également déclarer à l’administration fiscale leurs revenus de source étrangère.

Un particulier marocain ayant reçu une donation est-il touché par cette opération de régularisation ? Quelle démarche doit-il suivre ?
L’Office des changes précise qu’à partir du moment où cette personne qui possède des avoirs à l’étranger, est résidente au Maroc, elle est de facto concernée par la contribution libératoire selon le taux fixé pour chaque type de bien détenu.

Dans le cas où un retraité perçoit une pension étrangère, quel dispositif doit être appliqué ?
L’Office des changes souligne que ces pensions sont virées directement à leurs bénéficiaires au Maroc et l’institution est préalablement informée de l’état de ces virements. Du coup, les retraités ne sont pas assujettis au paiement d’une contribution libératoire. Toutefois, au cas où ces pensions auraient servi à la constitution d’avoirs à l’étranger pour le compte de retraités résidents, ces derniers deviennent soumis à la contribution libératoire.