« Interdiction bancaire », « interdiction judiciaire » : faites la différence

Il faut distinguer entre interdiction bancaire et interdiction judiciaire. La première est décidée par votre banque alors que la seconde est prononcée par le tribunal. Les deux vous interdiront d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par vous-même auprès de votre banque ou ceux qui sont certifiés.
Mais si vous pouvez lever une interdiction bancaire moyennant la régularisation (cf. encadré en première page), vous ne pouvez rien devant une interdiction judiciaire.
Celle-ci est prononcée par le tribunal si le bénéficiaire décide de vous poursuivre en justice pour défaut de paiement ; si vous faites irrégulièrement défense à votre banque de payer (opposition sans fondement) ; si vous falsifiez ou contrefaites un chèque ou si vous faites usage ou tentez de faire usage, acceptez de recevoir, endosser ou avaliser un chèque falsifié ou contrefait, en connaissance de cause. C’est le cas également quand vous acceptez un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement ou qu’il soit conservé à titre de garantie. Mais ce dernier cas est largement bafoué dans la pratique.
Le tribunal est tenu d’informer Bank Al Maghrib de ses décisions d’interdiction. Et Bank Al Maghrib doit à son tour en informer l’ensemble des établissements bancaires.
L’interdiction judiciaire peut être accompagnée de l’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende allant de 2 000 à 10 000 dirhams sans qu’elle puisse être inférieure à 25 % du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision