Réuni ce mardi, l’Observatoire des Délais de Paiement a dressé un premier bilan positif du nouveau dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la Loi n°69-21 relative...
Cette réunion intervient dans le sillage du lancement du nouveau dispositif de sanctions à l'encontre des retards de paiement, entré en vigueur en juillet 2023.
