Une loi pour accroître l’autonomie des handicapés

1,5 million de handicapés au Maroc, soit 12,5% de la population. Seuls 32%
des enfants vont à  l’école

Le ministère de la solidarité soumet au débat un
avant-projet sur les droits des personnes handicapées.
Objectif : mettre la loi en conformité avec la convention des Nations Unies
sur les
droits des handicapés signée en 2007 mais non encore ratifiée par le Maroc.
Améliorer la scolarisation des enfants handicapés et imposer un quota de 5%
en matière d’emploi dans le secteur privé.

Les personnes handicapées peuvent être satisfaites : leur cause au Maroc n’a jamais suscité autant d’intérêt que ces dernières années, et un débat national pour faire valoir leurs droits s’est instauré depuis peu. Malvoyants, déficients moteurs et sensoriels, handicapés physiques ou mentaux entrevoient désormais un début d’espoir d’être reconnus comme citoyens à  part entière, jouissant, comme leurs concitoyens «normaux» de droits économiques, sociaux, politiques et civiques. Loin de revendiquer l’assistanat, cette catégorie de la population aspire au contraire à  un statut et à  la mise en Å“uvre de mesures concrètes lui permettant davantage d’autonomie.

«Cela fait plus de vingt ans que je ne suis pas monté dans un bus ou dans un train, et il m’a fallu souvent faire la queue devant un guichet pour obtenir un document administratif. Il est temps qu’on comprenne au Maroc qu’un handicapé n’est pas inférieur aux autres, qu’il est un citoyen respectable devant jouir de tous ses droits». Ce cri de colère est lancé par Adnan Jazouli, conseiller, depuis octobre dernier, de Nouzha Skalli, ministre du développement social, de la famille et de la solidarité. La cinquantaine, il est lui-même handicapé depuis l’âge de trois mois suite à  une poliomyélite qui a entraà®né une paralysie de ses membres inférieurs, le clouant à  vie sur un fauteuil roulant. Ce handicap physique ne l’a pas empêché de faire des études poussées, à  Paris, o๠il a obtenu un doctorat en sociologie au milieu des années 1980. Cela ne l’a pas empêché non plus d’être un militant politique et un fervent défenseur des droits de l’homme, particulièrement des personnes handicapées. Il était là , le 18 mars dernier, à  parcourir sur son fauteuil les couloirs de l’hôtel Hilton, à  Rabat, participant à  un séminaire, auquel le ministère de Nouzha Skalli avait convié parlementaires, responsables gouvernementaux, acteurs associatifs, partis politiques et syndicats pour discuter d’un avant-projet de loi garantissant et consolidant les droits des personnes en situation de handicap.

La couverture sociale, une des revendications essentielles des associations concernées
Il était temps. Les personnes en situation de handicap constituent par leur nombre une force économique et sociale importante. La première enquête nationale réalisée par le ministère de tutelle, avec l’assistance technique du consortium français Credes / Handicap international, enquête financée par l’Union européenne, parle de 1 530 000 personnes handicapées, soit 5,12% de la population marocaine. 56,4% de cette population handicapée est âgée de 16 à  60 ans. 41,2% d’entre elle se trouve en milieu rural, 58,8% au milieu urbain et 16% dans des zones insalubres. Chiffre préoccupant : 12% des handicapés seulement sont affiliés à  la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), à  une assurance ou à  une mutuelle. Et seuls 11% des interrogés dans cette enquête déclarent que leur assurance couvre la totalité de leurs frais. Une couverture sociale totale pour les handicapés est donc une urgence sur laquelle devra se pencher le ministère du développement social, de la famille et de la solidarité. Ce point crucial, qui constitue une revendication essentielle de la soixantaine d’associations défendant les droits des personnes handicapées, est d’ailleurs évoqué dans l’avant-projet de loi.

Que contient encore l’avant-projet soumis à  ce débat national ? Quel est son apport spécifique par rapport à  toutes les autres lois défendant les intérêts des personnes en situation de handicap déjà  appliquées ? Soulignons d’abord que ce nouveau dispositif juridique proposé à  un large débat veut s’inscrire dans le dispositif international en la matière, à  savoir la convention internationale des Nations Unies sur les droits des handicapés de décembre 2006, signée par le Maroc – mais non encore ratifiée – en mars 2007. Laquelle convention, selon son article premier, a pour objet «de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque». Entre autres chantiers que cette convention lance, on peut citer le respect de l’autonomie individuelle, la non-discrimination, la participation et l’intégration pleines et effectives à  la société, le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, l’égalité des chances. Autre objectif, capital et très concret : l’accessibilité. Sur tous ces chantiers, le Maroc devra se mettre en cohérence avec ses engagements internationaux.

Si les lois existantes sur les personnes handicapées sont utiles, elles sont insuffisantes. Une nouvelle loi s’impose donc, insiste Rachid El Guennouni, directeur de la prévention et de l’intégration sociale des personnes handicapées au ministère du développement social, pour combler, dit-il, «les lacunes des lois précédentes qui avaient une approche d’assistanat, et non pas une approche participative, de droit et de genre». Il s’agit donc d’une loi-cadre qui voudra encadrer les droits qui ne sont pas activés, et les prestations qu’il faut imposer dans le domaine de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi, de la couverture sanitaire, médicale et sociale.

Si 12% seulement des handicapés bénéficient d’une couverture sociale, sachons que seuls 32% des enfants handicapés sont scolarisés. Il faudra donc, au niveau de l’éducation, «instaurer des mécanismes juridiques et techniques qui encouragent l’éducation des enfants handicapés», martèle M. El Guennouni.

En matière d’emploi, il y a aussi beaucoup à  faire : un quota de 7% de personnes handicapées à  recruter est certes imposé au secteur public et semi-public, mais aucun quota dans le secteur privé. Notons que la déclaration du Premier ministre Abbas El Fassi devant le parlement avait parlé de 5% pour le secteur privé.

Les bâtiments et aires de circulation déjà  aménagés doivent être concernés par l’accessibilité
Autre obstacle à  l’autonomie des personnes handicapées : la non-accessibilité. La loi sur les accessibilités de 2003 est placée certes dans une approche de droit, mais son article 29 pose problème. Les bâtiments et les surfaces publics déjà  bâtis sont dispensés de l’obligation d’accessibilité. La proposition du ministère du développement social et de la société civile vise une modification de cet article pour élargir l’obligation d’accessibilité à  tous les bâtiments et édifices publics. «Une accessibilité architecturale, de circulation, de transport, c’est bien, note encore M. Jazouli, mais nous devons aussi parler de l’accessibilité de la communication et de l’information, sans lesquelles l’accessibilité restera un vain mot.»

Parmi les nouveautés de cet avant-projet de loi, citons encore la proposition de la création d’une caisse nationale pour la promotion des personnes handicapées, qui participera à  l’exécution des programmes gouvernementaux concernant leur réinsertion sociale. Etre handicapé, s’écrie l’un d’eux, Abdelmajid Makni, vice-président de l’Association marocaine des déficients moteurs et secrétaire général du collectif pour la promotion des droits des personnes handicapées, «c’est le regard de l’autre, c’est ne pas pouvoir vivre comme tous les citoyens, bénéficiant des droits les plus élémentaires, droits économiques, civiques, politiques. Etre handicapé, c’est particulièrement ne pas pouvoir se conformer à  une société en pleine mutation. Et l’une des mutations que connaà®t le monde est la convention des Nations Unies qui vient changer complètement le traitement du handicap» (voir encadré).