Travail domestique : la couverture sociale en stand-by

La loi sur les travailleurs domestiques entre en vigueur en octobre prochain. L’offre de couverture sociale est suspendue à l’adoption d’un décret spécifique au travail domestique prévu par le dahir de 1972 régissant le régime de la sécurité sociale. En cas de conflit, l’inspection du travail peut être saisie par le salarié, l’employeur ou encore une tierce personne.

La loi 19-12, bien que réglementant le travail domestique, est plutôt connu sous l’appellation «Loi sur les petites bonnes». Ce qui est compréhensible car l’initiation de ce projet a coïncidé, au début des années 2000, avec le lancement par la société civile des programmes de sensibilisation et de plaidoyer pour la scolarisation des petites filles rurales. A la même période l’association INSAF, «Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse», lancera son programme de lutte contre le travail des enfants à travers lequel il s’agissait de repérer, dans les localités rurales pourvoyeuses de fillettes données en exploitation dans les villes par des intermédiaires peu scrupuleux. L’objectif est de retirer ces filles et de promouvoir, en collaboration avec les familles, leur réinsertion familiale et sociale. L’association accordait une subvention aux parents qui acceptaient de maintenir leurs filles dans le milieu scolaire. Le résultat a été probant et le programme, qui a démarré dans la province de Chichaoua, fut élargi à d’autres localités rurales. Son intérêt est indéniable lorsque l’on sait, selon l’étude nationale sur les petites bonnes, que 30% d’entre elles n’ont jamais été scolarisées et 21% d’entre elles travaillent en intermittence notamment pendant les vacances scolaires. Pour 28% d’entre elles, leurs familles sont très pauvres et 9% seulement ont un revenu régulier. Leurs conditions de vie et de travail sont très difficiles même si leurs employeurs sont, pour 54% d’entre eux, avertis et ont fait des études supérieures. Ces petites filles sont retirées de l’école, privées de l’affection familiale et abandonnent leurs aspirations… Elles effectuent des travaux qui affectent leur croissance normale, elles subissent l’exploitation économique et sexuelle. Elles sont sujettes à des violences physiques et psychologiques. Autant de conditions de vie dures et alarmantes auxquelles la nouvelle loi devrait mettre fin, espèrent les associations, … Mais celles-ci restent un brin sceptiques, en l’absence de mécanismes de contrôle adaptés aux spécificités du travail domestique.[/tab][/tabs]Enfin, c’est en octobre prochain qu’entrera en vigueur la loi 19.12 régissant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques. Cela intervient, comme prévu, une année après la publication des deux décrets d’application relatifs au modèle du contrat de travail et à la liste des travaux dangereux ne pouvant être effectués. Préalablement à l’application de cette nouvelle loi, le ministère de l’emploi lancera, dès septembre prochain, une campagne de communication et de sensibilisation visant aussi bien des employeurs que des employés. L’objectif, selon la direction du travail au ministère de l’emploi, «est d’informer les populations concernées de l’entrée en vigueur de la loi, d’une part, et, d’autre part, de leurs droits et obligations». La campagne de communication, explique la direction du travail, «se fera à travers des journées d’information en partenariat avec les organisations non gouvernementales qui travaillent sur le dossier du travail domestique et plus particulièrement des petites filles employées de maison». Il est à retenir que ces premières actions seront menées principalement dans les deux régions de Marrakech et Fès parce que considérées comme pourvoyeuses de «petites bonnes». Et le ministère de souligner que l’Association Ni3ma, implantée à Rabat, a déjà entamé le travail de sensibilisation depuis le début de l’année via l’organisation de séminaires d’information dans les villes de Rabat, Casablanca et Oujda. L’association a également publié un guide de vulgarisation pour expliquer le contenu de cette nouvelle législation attendue depuis plusieurs années pour réglementer le travail domestique. L’initiative de l’Association Ni3ma s’inscrit dans le cadre du programme d’appui financier accordé, depuis trois années maintenant, par le ministère de l’emploi aux associations qui œuvrent pour la protection des droits des enfants et des petites filles en particulier. La campagne programmée pour septembre est certainement une bonne initiative, toutefois il faudrait peut-être l’étendre aux médias audiovisuels pour un plus grand impact auprès des cibles concernées…

La loi 19.12 entre donc en vigueur à la rentrée 2018-19 pour organiser le travail domestique. Ce qui changera

Dès octobre prochain, la relation entre les employés de maison et leurs employeurs sera régie par un contrat de travail déterminant les droits et obligations des deux parties. Seront ainsi fixés la durée de la période de travail, la période d’essai, la nature du travail et service à accomplir, le salaire, la période de repos hebdomadaire, le congé annuel et les jours fériés et la durée du travail hebdomadaire. Ce contrat, une fois signé par les deux parties, doit être obligatoirement déposé auprès de l’inspection du travail qui doit vérifier si les clauses sont conformes aux dispositions légales du nouveau texte. L’inspecteur du travail devra aussi informer et expliquer au travailleur concerné ses obligations ainsi que les droits dont il bénéficie en vertu de ce contrat.

Les travailleurs domestiques vont intégrer le régime général de la CNSS

En cas de problème, l’inspection du travail peut être saisie par le salarié, l’employeur ou encore une personne tierce. Après réception de la réclamation, l’inspecteur entamera une procédure de règlement amiable entre les deux parties. En cas d’échec, il a la possibilité de dépêcher une enquête et de saisir le parquet. Le cadre de la relation entre l’employé de maison et l’employeur est donc clairement défini, toutefois les employés de maison disposeront-ils d’une couverture sociale ?
Pour la Caisse nationale de sécurité sociale, cette catégorie de travailleurs ne peut, dés l’entrée en vigueur de la loi en octobre 2018, bénéficier de la couverture sociale tant que l’article 2 du dahir de 1972 relatif au régime de la sécurité sociale n’est pas modifié. On rappellera que cet article exclut les travailleurs domestiques du régime de la CNSS dans la mesure où des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale qui leur seront appliquées. En effet, l’article dispose que «des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caisse marocaine des retraites; aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics, aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales ; aux gens de maison; aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé; aux membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier». Actuellement, la CNSS avance que la version définitive du projet de décret relatif au personnel de maison est au ministère de l’emploi qui doit la valider et l’introduire dans le circuit d’adoption. Selon des observateurs, «cela prendra du temps et le texte ne sera pas prêt pour octobre prochain». Ce décret précisera tous les aspects administratifs de la relation entre employeurs et la CNSS, notamment le paiement de la cotisation, les modalités de prélèvement et les conditions d’affiliation à la Caisse de sécurité sociale. Pour la caisse, «la couverture ne commencera que si le décret est publié car il organisera notre relation avec l’employeur, nous permettra de l’identifier et c’est sur cette base que nous pourrons enrôler les personnes à la CNSS!». On rappellera que ces travailleurs de maison intégreront le régime général de la CNSS, ce qui signifie que cette dernière n’aura pas à faire des investissements particuliers dans l’opérationnel. Elle devra bien sûr investir dans la communication afin de sensibiliser les employeurs aux obligations qui leur incombent.
Pour les associations qui ont longuement travaillé sur ce dossier, «la couverture sociale doit être placée au centre des revendications aussi bien des syndicats que de la société civile car il faut protéger cette catégorie de travailleurs qui sont dans la précarité». Ces sources ne manquent pas de souligner l’urgence de la mise en place de la couverture sociale et appellent donc le ministère de l’emploi à activer l’adoption du décret en question. Outre cette revendication, les associations dénoncent l’insuffisance du contrôle: «La loi confie le contrôle à l’inspection du travail qui ne dispose pas des moyens matériels ni des ressources humaines nécessaires pour exercer cette mission. Sans compter la difficulté d’un tel contrôle, étant donné la spécificité du travail domestique qui se passe en milieu fermé !».

Les associations appellent à la régularisation de la situation des mineurs

Pour ces acteurs associatifs, «l’aspect contrôle est primordial dans la mesure où une grande partie de ces travailleurs sont des enfants qu’il faut protéger contre toutes formes d’abus et de violence. L’inspecteur pourra faire des enquêtes de voisinage mais serait-ce suffisant comme démarche?». Par ailleurs, Il faut noter que la CNSS ne dispose d’aucun moyen de contrôle des déclarations faites par l’employeur. Ses services ne peuvent intervenir auprès des employeurs que sur une réclamation faite par le salarié lui-même auprès du procureur du Roi.
L’entrée en vigueur de la loi 19-12 en octobre prochain est bien accueillie par les associations qui estiment toutefois que ce nouveau dispositif légal doit encore être amélioré. De ce fait, des recommandations ont été proposées par le Collectif associatif pour «l’éradication de l’exploitation des
mineur(e)s dans le travail domestique», créé en mars 2009. La première recommandation porte sur la modification des dispositions des articles 6 et 27 de la loi afin de permettre une application immédiate de la limitation à 18 ans de l’âge d’accès au travail. Il est à noter que le texte de loi prévoit une période de 5 ans durant laquelle les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent continuer à travailler sur la base d’une autorisation de leur tuteur en attendant l’âge de 18 ans. Pour le Collectif, il s’agit d’une disposition qui «perpétue l’exploitation des mineurs, d’une part, et, d’autre part, tend à protéger le commerce illégal des intermédiaires (samsars) qui exercent dans la clandestinité». Deuxièmement, et pour verrouiller le cadre du travail domestique, elles recommandent l’interdiction de tout recrutement d’une personne mineure après l’entrée en vigueur de la loi. Tout comme elles estiment nécessaire, en troisième lieu, de régulariser la situation des travailleurs mineurs employés à la date d’entrée en vigueur de la loi 19-12.
Et enfin, il est recommandé de mettre en place un plan d’action s’étendant sur plusieurs années pour la sensibilisation du grand public et des acteurs sociaux sur les droits de l’enfant ainsi que sur les dangers du travail domestique. L’accent devrait également être mis sur la nécessité d’assurer des actions repérage et de retrait des mineurs en vue de leur accompagnement pour une réinsertion sociale consolidée.

 

La loi 19-12, bien que réglementant le travail domestique, est plutôt connu sous l’appellation «Loi sur les petites bonnes». Ce qui est compréhensible car l’initiation de ce projet a coïncidé, au début des années 2000, avec le lancement par la société civile des programmes de sensibilisation et de plaidoyer pour la scolarisation des petites filles rurales. A la même période l’association INSAF, «Institution nationale de solidarité avec les femmes en détresse», lancera son programme de lutte contre le travail des enfants à travers lequel il s’agissait de repérer, dans les localités rurales pourvoyeuses de fillettes données en exploitation dans les villes par des intermédiaires peu scrupuleux. L’objectif est de retirer ces filles et de promouvoir, en collaboration avec les familles, leur réinsertion familiale et sociale. L’association accordait une subvention aux parents qui acceptaient de maintenir leurs filles dans le milieu scolaire. Le résultat a été probant et le programme, qui a démarré dans la province de Chichaoua, fut élargi à d’autres localités rurales. Son intérêt est indéniable lorsque l’on sait, selon l’étude nationale sur les petites bonnes, que 30% d’entre elles n’ont jamais été scolarisées et 21% d’entre elles travaillent en intermittence notamment pendant les vacances scolaires. Pour 28% d’entre elles, leurs familles sont très pauvres et 9% seulement ont un revenu régulier. Leurs conditions de vie et de travail sont très difficiles même si leurs employeurs sont, pour 54% d’entre eux, avertis et ont fait des études supérieures. Ces petites filles sont retirées de l’école, privées de l’affection familiale et abandonnent leurs aspirations… Elles effectuent des travaux qui affectent leur croissance normale, elles subissent l’exploitation économique et sexuelle. Elles sont sujettes à des violences physiques et psychologiques. Autant de conditions de vie dures et alarmantes auxquelles la nouvelle loi devrait mettre fin, espèrent les associations, … Mais celles-ci restent un brin sceptiques, en l’absence de mécanismes de contrôle adaptés aux spécificités du travail domestique.